Ministère des finances
Publié au Journal Officiel n° 54 du 12 août 1975, page 1668
RECTIFICATIF au Journal Officiel de la République Tunisienne No 8 du 7 février 1975.
page 255 - 1ère colonne - article 1er - 2ème ligne
Lire :
de l'article 30 § b alinéa 2 du décret sus-visé No 73-614 du...
Au lieu de :
de l'article 30 § 2 b du décret sus-visé No 73-614 du...
(Le reste sans changement).
Citer : Décret n° 75-95 du 5 février 1975, JORT n° 54 du 12 août 1975, p. 1668.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.