Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 25 juin 1942, portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 74-196 du 18 mars 1974, portant recense des ouvrages en or tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-25 du 20 janvier 1975 ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret sus-visé n° 74-196 du 18 mars 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — Les opérations de recense telles que ci-dessus définies seront clôturées le 30 septembre 1975.
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 août 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
NOMINATION