RECTIFICATIF au J.O.R.T. N° 38 des 3 et 6 juin 1975 page 1193, 2e colonne.
Article Premier. — Pâtes alimentaires et couscous rapide.
Au lieu de :
Les prix de vente
pourront être librement fixés à tous les stades de la production et de la distribution.
Lire :
Les prix de vente
sont fixés à tous les stades de la production et de la distribution par le Ministre de l'Economie Nationale conformément à la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 et au décret N° 70-543 du 24 octobre 1970.