Décret N° 75-590 du 1er septembre 1975, fixant la solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la fonction publique et le régime de l'alimentation dans l'armée

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 67-10 du 31 mai 1967, relative au service militaire ;
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires ;
Vu le décret N° 69-203 du 8 juin 1969, fixant la solde des quartiers-maîtres et matelots, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 66-356 du 10 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 69-235 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'armée de terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 69-236 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'armée de l'air servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 73-389 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires ;

Vu le décret N° 73-381 du 6 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels officiers, non-officiers et caporaux-chefs d'active de l'armée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 75-589 du 1er septembre 1975 ;
Vu le décret N° 73-105 du 16 mars 1973, fixant la solde des caporaux, quartiers-maîtres, de 2ème classe, soldats et matelots servant au-delà de la durée légale ;
Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale ;
Vu l'avis du Ministre des Finances.

DECRETONS :

CHAPITRE I. — De la solde

ARTICLE PREMIER. — La solde des militaires non classés dans la grille indiciaire de la Fonction Publique comprend :
— Un régime de solde spéciale progressive
— Un régime de solde spéciale.

ART. 2. — La solde spéciale progressive est une solde journalière servie aux soldats et matelots :
— à compter du jour où ils ont accompli effectivement la durée légale du service, lorsqu'ils servent sous contrat;
— à compter du jour où ils ont accompli effectivement deux ans de service, lorsqu'ils sont appelés du contingent et maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

(1) Traitement journalier de début pour les qualifiés;
(2) Traitement journalier de début pour les titulaires d'un certificat du 1er degré;
(3) Traitement journalier de début pour les titulaires d'un brevet élémentaire.

ART. 3. — La solde spéciale est une solde journalière servie :
— aux appelés du contingent durant la durée légale;
— aux appelés du contingent et maintenus sous les drapeaux ayant moins de deux ans de service;
— aux soldats et matelots servant pendant la durée légale et liés au service par contrat.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

ART. 4. — La solde spéciale progressive est payable mensuellement et à terme échu.

ART. 5. — La solde spéciale est payable mensuellement et à terme échu, elle n'est pas due aux militaires qui seront rayés des contrôles de l'armée, pour quelque motif que ce soit, au cours du mois de leur incorporation.

CHAPITRE II. — De l'alimentation

ART. 6. — Une prime globale d'alimentation est allouée aux militaires non classés dans la grille indiciaire de la Fonction Publique ainsi qu'aux élèves provenant du recrutement externe.

Cette prime globale d'alimentation est attribuée à l'ordinaire du corps.

Elle cesse d'être acquise dans l'une des situations suivantes :
a) hospitalisation dans une formation hospitalière ou sanitaire civile;
b) détention dans une prison civile à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal;
c) absence illégale;
d) permission dépassant 48 heures lorsqu'il s'agit uniquement de militaires servant pendant la durée légale.

A la prime globale d'alimentation peut s'ajouter à l'occasion, des fêtes ou de manœuvres une prestation supplémentaire.

Les conditions d'attribution ainsi que les taux de la prime globale d'alimentation et de la prestation supplémentaire sont fixés par le Ministre de la Défense Nationale.

CHAPITRE III. — Dispositions diverses

ART. 7. — La solde des militaires à solde spéciale progressive ou à solde spéciale est retenue pour une punition supérieure à 8 jours d'arrêts de rigueur et pour la durée de cette punition.
a) en totalité pour les militaires célibataires;
b) dans une proportion de 50% pour les militaires mariés;

Les retenues ainsi effectuées sont versées à l'ordinaire du corps.

ART. 8. — La solde spéciale progressive et la solde spéciale cessent d'être acquises dans chacune des situations suivantes :
a) absence illégale;
b) détention à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal.

ART. 9. — Les soldats et matelots nommés au grade de caporal ou de quartier-maître de 2ème classe sont reclassés à un échelon qui permettrait de résorber la solde spéciale progressive qu'ils percevaient à la date de leur nomination, augmentée de la prime globale d'alimentation au taux le plus bas.

CHAPITRE IV. — Dispositions applicables à tous les militaires

ART. 10. — Le droit à la solde des militaires placés sous mandat de dépôt en instance d'être traduits devant le tribunal militaire est suspendu jusqu'au jour où une décision est prononcée.

En cas d'acquittement ou d'absolution, la totalité des droits à la solde soumis pendant la détention préventive, est payée en rappel aux militaires intéressés.

Si une condamnation est prononcée à leur encontre, même avec le bénéfice du sursis, aucun rappel de solde n'est effectué.

Cependant, les militaires qui sont condamnés à une peine de prison avec sursis et qui effectuent du service au sein de leur corps, reçoivent normalement leur solde de présence.

ART. 11. — Les caporaux à solde mensuelle nourris à l'ordinaire subissent sur leur solde une retenue égale à la prime globale d'alimentation au taux le plus bas.

Cette retenue est versée à l'ordinaire du corps.

CHAPITRE V. — Dispositions transitoires

ART. 12. — Les soldats et matelots en activité à la date du présent décret sont reclassés selon un tableau de reclassement fixé par le Ministre de la Défense Nationale.

ART. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret sus-visé N° 69-202 du 3 juin 1960, le décret sus-visé N° 69-235 du 8 juillet 1969, le décret sus-visé N° 69-236 du 8 juillet 1969 et le décret N° 73-105 du 16 mars 1973.

ART. 14. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1975

Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA

MINISTERE DES FINANCES

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

AVANCEMENT D'ECHELON

ECONOME

ANNEE 1972

Pour le 5ème échelon :
Abdallah Nouira, à compter du 15 mai 1972

ANNEE 1974

Pour le 7ème échelon :
Fredj Ben Amor Ben Fredj, à compter du 1er octobre 1974

Pour le 6ème échelon :
Abdallah Nouira, à compter du 15 mai 1974

Pour le 5ème échelon :
Abdelmajid Kacem, à compter du 21 juillet 1974

TABLEAU D'AVANCEMENT

ECONOME

ANNEE 1975

Pour le 12ème échelon :
Laroussi Fassalaoui, à compter du 1er février 1975

Pour le 9ème échelon :
Houcine Brik Jendoubi, à compter du 4 juillet 1975

Pour le 8ème échelon :
Mohamed Bouabbès, à compter du 1er juin 1975
Taoufik Chamakhi, à compter du 1er août 1975

Pour le 7ème échelon :
Chedly Alouaz, à compter du 1er janvier 1975
Mohamed Hédi Aloui, à compter du 1er avril 1975
Madame Hédia Skanji née Ben Rejeb, à compter du 4 septembre 1975
Younès Regad, à compter du 19 septembre 1975
Madame Safia Chaar, à compter du 15 octobre 1975
Jelloul Reguez, à compter du 19 octobre 1975

Pour le 6ème échelon :
Mustapha Djaziri, à compter du 15 janvier 1975
Mohamed Sakli, à compter du 19 avril 1975
Houcine Nahdi, à compter du 4 juillet 1975
Mohamed Ben Naas, à compter du 4 juillet 1975
Salah Ourimi, à compter du 13 août 1975
Mohamed Ben Salha, à compter du 25 septembre 1975
Hamda Jendoubi, à compter du 16 octobre 1975
Mohamed Kechiche, à compter du 21 octobre 1975

Pour le 5ème échelon :
Madame Ouarda Naccache, à compter du 14 janvier 1975
Salem Gmar, à compter du 14 janvier 1975
Madame Zohra Besbès, à compter du 14 janvier 1975
Abdelhak Haffani, à compter du 13 février 1975
Mansour Chemli, à compter du 13 février 1975
Sadok Daleg, à compter du 13 février 1975
Abderrahman Ben Saïd, à compter du 1er mars 1975
Abdelhamid Omkhoz Othman, à compter du 14 avril 1975
Mohamed Hassine Bakay, à compter du 13 mai 1975
Chedly Mechfar, à compter du 14 juillet 1975

Pour le 4ème échelon :
Abbès Souissi, à compter du 1er janvier 1975
Abderrazak Krouna, à compter du 1er janvier 1975
Ahmed Gamri, à compter du 1er janvier 1975
Ahmed Gobji, à compter du 1er janvier 1975
Ayed Ben Tidaret, à compter du 1er janvier 1975
Habib Khalfaoui, à compter du 1er janvier 1975
Hédi Manaf, à compter du 1er janvier 1975
Jaballah Abbès, à compter du 1er janvier 1975
Khaled Zengar, à compter du 1er janvier 1975
Mansour Khemakhem, à compter du 1er janvier 1975
Mohamed Trichili, à compter du 1er janvier 1975
Mongi Mestiri, à compter du 1er janvier 1975
Ridha Kaouel, à compter du 1er janvier 1975
Sadok Ben Bahri, à compter du 1er janvier 1975
Salah Bouhaja, à compter du 1er janvier 1975
Salem Ben Omrane, à compter du 1er janvier 1975
Tahar Aroua, à compter du 1er janvier 1975
Taleb Ben Naceur, à compter du 1er janvier 1975

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES CONSERVES ET SEMIS CONSERVES

ALIMENTAIRES (1)

Entre :

• l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.);
• le Syndicat National des Industries de Conserves et Semis Conserves Alimentaires;

d'une part :

• l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.);
• le Syndicat des Personnels des Industries des Conserves et Semis Conserves Alimentaires;

d'autre part.

A la suite des délibérations d'une commission mixte des conventions tenues à Tunis durant la période du 8 octobre 1974 au 7 avril 1975.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Champ d'application

La présente convention détermine les rapports entre les employeurs et les travailleurs permanents, saisonniers et occasionnels des usines de conserves et semis conserves alimentaires du territoire de la République.

ARTICLE 2

Durée - Révision - Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

Les avenants

Les parties de cette convention qui seront revisées donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention.

ARTICLE 4

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à la commission paritaire composée des représentants des syndicats ayant participé à l'élaboration de la présente convention. A défaut

d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation détenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la convention collective.

ARTICLE 5

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituées, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou en cas d'empêchement, son représentant, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les vingt-quatre heures. Elle fait l'objet d'un procès verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient d'être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève, placé en position de détachement avec solde dans le cas d'une entreprise occupant au moins 100 travailleurs permanents. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous les versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Dans le but de faciliter la collaboration entre les divers éléments de l'entreprise, l'employeur s'engage à retenir la cotisation syndicale et de le verser à l'organisation à laquelle son salarié est adhérent, au vue d'un engagement de ce dernier et présenté par le syndicat intéressé à l'employeur.

Cet engagement individuel doit expressément autoriser l'employeur à effectuer la retenue.

ARTICLE 6

Reception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale dûment mandatés seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

Délégués du personnel — Comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et le fonctionnement des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur. Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées par la présente convention collective se conforment à la législation en vigueur.

(1) Approuvée par l'arrête du 17 juillet 1975, publié au J.O.R.T. N° 50 du 18 juillet 1975.

ARTICLE 8

Recrutement

L'embouchage se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel recruté est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence.

Un tableau des catégories professionnelles et de la grille des salaires, de ces différentes catégories figurant en annexe de la présente convention.

En cas de vacances ou de création d'emplois nouveaux, une priorité est accordée au personnel de l'entreprise.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son recrutement de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Les travailleurs licenciés pour suppression des postes ou compression d'effectifs bénéficient d'une priorité dans l'embauche.

Des cartes de qualification professionnelles seront, le cas échéant attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 9

Normes de production

Les partenaires sociaux ayant constaté que pour la branche des conserves alimentaires, où le travail se fait généralement à la chaîne et par équipe, la détermination des normes individuelles de production dans les circonstances actuelles s'avère difficile.

Toutefois, et pour stimuler l'effort collectif en vue d'une meilleure productivité, les deux parties sont convenues de la fixation d'une prime de rendement qui sera attribuée conformément aux dispositions de l'article 46 de la présente convention.

ARTICLE 10

Période d'essai

La durée de la période d'essai et de stage n'excédera pas :

• un mois pour les travailleurs destinés à la première catégorie professionnelle;
• deux mois pour les travailleurs destinés à la seconde catégorie;
• trois mois pour les travailleurs destinés à la 3ème 4ème et 5ème catégorie.

Si au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour la même durée.

Si l'essai ou le stage est concluant, le candidat sera définitivement classé dans la catégorie correspondante et son ancienneté commence à courir à partir de la date de son embauche.

ARTICLE 11

Travailleurs occasionnels

Le recrutement de travailleurs occasionnels peut intervenir dans les situations suivantes :

1) à l'occasion de travaux de premier établissement ou de travaux neufs;
2) en vue de faire face à un surcroit occasionnel de travail;
3) en cas de travaux de grosses réparations pour l'exécution desquels l'effectif normal du personnel permanent est insuffisant;
4) en vue de remplacement, à titre provisoire, d'un travailleur permanent absent.

B. — Travailleurs saisonniers et occasionnels :

Le recrutement des travailleurs saisonniers interviendrait dans les campagnes saisonnières de fabrications.

Les travailleurs saisonniers bénéficient d'une priorité d'admission dans le cadre permanent dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées en matières de recrutement par la présente convention.

Tout travailleur saisonnier qui aura accompli au moins 420 jours de travail dans le même établissement bénéficiera d'un avancement d'un échelon dans sa catégorie.

L'avancement s'effectuera dans les mêmes conditions et par période de deux années.

ARTICLE 12

Travail des femmes et des enfants

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauche des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

Protection des travailleurs

dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur, si le travailleur n'est pas reconnu fautif.

ARTICLE 14

Bulletin de paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

ARTICLE 15

Avancement et promotion

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon sur 13 échelons.

La durée dans chaque échelon est de deux (2) ans. Le taux d'augmentation du salaire horaire ou mensuel d'un échelon à un autre, est fixé à 6% du salaire de base de chaque catégorie arrondi au millime supérieur, comme l'indiquent les grilles de salaire annexées à la présente convention collective.

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure en fonction des vacances dans cette dernière ou de création d'emploi.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• a) la durée de la pratique dans la profession;
• b) la formation et les aptitudes professionnelles;
• c) la durée du service et les notations dans l'établissement;
• d) les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Les travailleurs dont le mérite est jugé égal seront départagés par l'ancienneté ou si l'ancienneté est la même, par les charges de famille et par le plus âgé.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi.

ARTICLE 16

Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourrait être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle ou il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année, le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourrait saisir la commission paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle ou il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit pas toutefois dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur sera confirmé dans la nouvelle catégorie, soit remplacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 17

Délai-congé ou préavis

Le délai de préavis réciproque est fixé comme suit :

a) dix-huit jours pour les travailleurs payés à la semaine;
b) un mois pour les travailleurs payés au mois.

Pendant la période de préavis, le travailleur disposerait de deux heures par jour d'absence pour pouvoir un nouvel emploi.

La répartition de ces absences serait fixée d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'intéressé. Ces heures seraient payées comme heures normales de travail, sauf en cas de départ volontaire du travailleur.

ARTICLE 18

Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur serait amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de le conformer à la législation en vigueur et notamment aux dispositions les articles 21 et 391 à 396 du Code du Travail. Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :

a) la valeur professionnelle de l'agent;
b) les charges de famille;
c) l'ancienneté.

La mesure doit, en principe toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 19

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement et calculée à raison d'un mois par année de service pour le personnel administratif et 18 jours ouvrables pour les ouvriers. Le montant de cette indemnité ne saurait dépasser celui correspondant à six mois de salaire.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour la reobservation du préavis ainsi que des dommages intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

ARTICLE 20

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devrait se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin dans ce cas une contre visite sera effectuée par deux médecins l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par la médecine du travail, sera chargé d'arbitrer. En aucun cas les conclusions du médecin arbitre ne pourront être contestées.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 21

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 17 de la présente convention.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions de l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 22

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise quel que soit le motif de la rupture du contrat, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les noms et l'adresse de l'employeur;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• la nature des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 23

Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que sa situation de famille.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur tels que les frais de voyage de l'employé ainsi que ceux de sa famille, les frais de déménagement et de logement dans les mêmes conditions que son ancienne situation.

ARTICLE 24

Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 25

Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

Pendant le mois de Ramadan, le travail pourrait être fait sans interruption en une seule séance dans le cadre de la législation en vigueur.

ARTICLE 26

Rémunération du travail de nuit

Il sera alloué au personnel travaillant la nuit de 22 heures à 6 heures, une majoration de 30% du salaire de base.

Cette disposition ne s'applique pas aux gardiens, aux veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de 3 équipes.

ARTICLE 27

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 28

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire d'un jour continu de 24 heures consécutives conformément à la législation en vigueur. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 29

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont les suivants : 1er mai, 1er juin, 25 juillet, 15 octobre, le jour de l'Aid-Es-Seghir, de l'Aid El Kebir et du Mouled. Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auraient droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 30

Congés payés

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé. La durée du congé payé est fixée pour :

1) les agents administratifs et cadres mentionnés dans la grille de salaire bénéficieront d'un mois de congé;
2) les ouvriers bénéficieront d'un congé de 18 jours ouvrables;

La période du congé annuel est fixée d'un commun accord.

Le congé annuel pourrait être donné par roulement pour éviter un arrêt total du travail.

L'ordre du départ en congé doit être affiché 15 jours avant le départ de l'ouvrier par l'employeur après consultation du personnel par l'entreprise des délégués syndicaux ou à défaut de la commission paritaire consultative.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 31

Congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant : 1 jour ouvrable;
• Décès du conjoint ou d'un enfant à charge : 2 jours ouvrables;
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge : 2 jours ouvrables;

Décès d'un ascendant direct : 2 jours ouvrables;
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite fille : 1 jour ouvrable;
Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables.

Les bénéficiaires des dites congés devront produire les justifications utiles.

Ces congés ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul des congés annuels payés.

ARTICLE 32

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées par une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convention aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats et des membres élus des organismes directeurs, seront payés conformément à la législation en vigueur. Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaire.

ARTICLE 33

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

• interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
• n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
• étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
• prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le régime complémentaire est prévu à l'article 51 de la présente Convention collective.

ARTICLE 34

Congés pour obligations militaires

Les salariés effectuant leur service militaire seront considérés comme étant en congé sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération ou, en cas de maladie, dès l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 35

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout salarié qui en serait la demande, dans la limite des nécessités du service.

La durée de ce congé ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions conventionnelles particulières favorables.

ARTICLE 36

Discipline

L'importance de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires comprenant :

a) Les sanctions du 1er degré :

1) — L'avertissement verbal;
2) — L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3) — Le blâine avec inscription au dossier;
4) — La mise à pied à concurrence de 2 jours au maximum privative de tout rémunération.

b) Les sanctions du 2ème degré :

1) — La mise à pied de 4 jours à 15 jours;
2) — La mise à pied de 16 à 30 jours;
3) — L'abaissement d'échelon;
4) — La rétrogradation d'échelle;
5) — Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcés directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le salarié est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au salarié.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le salarié qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention;
b) contre tout salarié pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
c) contre tout salarié qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura préféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
d) contre tout salarié qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées, ou trafique avec des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) contre le salarié qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;

f) contre le salarié qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le salarié a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout salarié pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le salarié de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanctions par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaires pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le salarié se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un salarié est appelé à comparaître devant le conseil il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.

Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement à la caisse de retraite effectuée par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le salarié frappé d'une sanction discipline autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et 5 ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

ARTICLE 37

Attribution du conseil de discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 38

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement ou sont employés habituellement au moins d'une 200 travailleurs permanents au moins.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 39

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel élus par celui-ci.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les salariés appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 40

Ejection des membres de la commission paritaire consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement et pour les saisonniers 12 mois au moins étalés sur 2 ans. Sont éligibles, à l'exception des ascendants, des descendants frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les salariés de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins et pour les saisonniers conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Les membres de la commission sortants sont réeligibles.

Le bureau électoral composé d'un représentant de l'employeur président de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléant. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, réparti en deux collègues électoraux, l'un comprenant le personnel administratif et payé au mois et l'autre le personnel ouvrier.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidat selon la répartition des collèges électoraux. Un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel.

A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure de scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés 5 jours au moins avant celui du scrutin, les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 41

Les Attributions de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la présente convention collective;
2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;
6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel;
8) participe à l'étude à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) elle siège en conseil de discipline. En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 42

Apprentissage formation et perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses salariés par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 42. — B

Dans le corps de métiers suivants, les activités individuelles comportant un apprentissage méthodique et complet, la durée d'apprentissage le rapport minimum obligatoire et le rapport maximum entre le nombre des apprentis employés dans une même entreprise et celui des ouvriers qualifiés sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

REMUNERATION DES APPRENTIS — CONSERVERIE ALIMENTAIRE

ARTICLE 43

Tenues de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La commission paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 44

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas de fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré perdu ou volé.

ARTICLE 45

Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des w.c., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extention ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin ou l'infirmier de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur.

ARTICLE 46

Prime de rendement

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la production de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à améliorer le rendement, il leur sera alloué une prime à raison de 8% sur le salaire brut mensuellement.

Cette prime subira des abattements en cas d'absence et en cas de faute grave.

ARTICLE 47

Reclassement ou régime d'ancienneté

Il est institué une prime d'ancienneté dans l'entreprise calculée sur 6% d'augmentation du salaire de base dans chaque catégorie de qualification, répartie sur 26 ans de travail dans l'entreprise et payable à partir de la 2ème année.

Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif.

Toutefois au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté, chaque salarié sera reclassé dans l'échelon d'ancienneté dont le taux est égal ou à défaut immédiatement supérieur aux taux du salaire de base perçu effectivement à la date du reclassement.

Les travailleurs bénéficieront d'un reclassement normal toutes les 5 premières années. Les salariés ayant une ancienneté dans la même entreprise supérieure à 5 ans bénéficieront en outre :

a) d'un échelon supplémentaire pour une ancienneté comprise entre 5 à 10 ans;

b) de 2 échelons supplémentaires pour une ancienneté supérieure à 10 ans.

ARTICLE 48

Cartes professionnelles

Il est institué dans chaque entreprise une carte professionnelle qui sera délivrée à chaque ouvrier (permanent ou saisonnier).

ARTICLE 49

Régime de prévoyance sociale

Les deux partenaires sociaux signataires de la présente convention s'engagent à entamer des pourparlers en vue de l'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire des assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ARTICLE 50

Régime de retraite

Le personnel régi par la présente convention bénéficiera du régime de retraite conformément aux dispositions légales.

Toutefois, à l'occasion de la mise à la retraite, l'agent intéressé bénéficiera d'une indemnité de fin de carrière d'un montant équivalent à 6 mois de salaire pour 30 ans de service. Au-dessous de 30 ans l'allocation sera fixée au prorata des années de service.

ARTICLE 51

13ème mois

Un 13ème mois est accordé au personnel administratif justifiant de 6 mois au moins et au prorata des présences.

ARTICLE 52

Allocation départ à la retraite

Il est accordé à tout travailleur au moment du départ à la retraite une indemnité dite de « Départ » égale à 6 mois de salaires pour 30 ans de services accomplis. Dans le cas où l'ancienneté est inférieure à 30 ans, l'allocation sera fixée au prorata des services accomplis.

ARTICLE 53

Vêtements de travail

Les travailleurs bénéficieront :

a) Ouvriers permanents : Une tenue gratuite et une tenue par moitié entre employeur et ouvrier;

b) Les ouvriers saisonniers : Bénéficieront des dispositions de paragraphe a) après 420 jours de travail.

ARTICLE 54

Prime de transport

Il est accordé à tous les travailleurs une prime de transport égale à 2,0000 par mois et payable à terme échu.

ARTICLE 55

Prime de scolarité

Il est accordé pour le personnel permanent une prime de scolarité égale à 2,0000 par enfant scolarisé avec un maximum de 4 enfants scolarisés.

ARTICLE 56

Avantages en nature

Il est accordé à l'ensemble du personnel permanent un avantage en nature égal à 5 kg de chacun de deux principaux produits fabriqués au cours de l'année.

ARTICLE 57

Prime de panier

La prime de panier telle que prévue par la réglementation en vigueur est portée à 115 millions.

ARTICLE 58

Prime de présence

La prime de présence telle que prévue par la réglementation en vigueur est portée à 100 millions par jour.

ARTICLE 59

Avantages acquis

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de la signature de la présente convention sans modifié la nature des contrats individuels, les causes de la présente convention remplaceront les causes correspondantes de ces contrats chaque fois celles-ci seront moins avantageuses, sauf dispositions particulières plus avantageuses.

ARTICLE 60

Date d'effet de la convention

La présente convention collective entre en vigueur le 1er juin 1974.

PERSONNEL ADMINISTRATIF
Annexe I

ANNEXE N° III

CLASSIFICATION DES SALARIES

DANS LES INDUSTRIES ALIMENTAIRES

(Conserves, Fruits, Légumes)

ARTICLE PREMIER. — Définition générale des catégories d'emploi :

Les ouvriers des conserveries, sont répartis dans les catégories professionnelles définies ci-après :

CATEGORIE I

1) Manoeuvre :

Ouvrier qui exécute des travaux élémentaires ou des travaux simples ne nécessitant aucune connaissance particulière.

CATEGORIE II

2) Manoeuvre spécialisé :

Ouvrier qui exécute des travaux simples ne nécessitant qu'une adaptation préalable ou une mise au courant très sommaire.

CATEGORIE III

3) Ouvrier :

Ouvrier qui, sans avoir fait un véritable apprentissage ou avoir reçu un enseignement professionnel particulier, exécute des travaux nécessitant des connaissances techniques spéciales mais reçu un enseignement professionnel particulier, exécute des contrôles la bonne exécution de certains travaux simples mécanisés ou non.

CATEGORIE IV

4) Ouvrier qualifié :

Ouvrier ayant une connaissance complète d'un métier, acquise par un véritable apprentissage ou une formation professionnelle pouvant être sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle ou acquise par une longue pratique du métier, qui exécute les différents travaux qualifiés de ce métier.

CATEGORIE V

5) Ouvrier hautement qualifié :

Ouvrier répondant aux conditions de l'ouvrier qualifié et au surplus qui suit ou exécute par lui-même l'ensemble des cycles d'une fabrication.

ART. 2. — Dans le cas où un emploi n'est pas indiqué, il sera classé en tenant compte des définitions générales dudit article Ier.

CATEGORIE I

A. — Manoeuvre :

Etiqueteur à la main, emballeur, simple cueilleur, éplucheur, effleureur, décortiqueur, dénoyauteur, pareur de choux, enleveur d'ordure, chariotage, simple veilleur de nuit, manutentionnaire, gerbeur de caisse, chargeurs de voitures, wagon bateau, plongeur, laveur d'emballage, étripéuse ordinaire, éditeuse ordinaire, déchargeur de camion, embouteuse, nettoyeur de tout genre, homme de quai.

CATEGORIE II

B. — Manoeuvre spécialisé :

Poseur sur petite bascule, convoyeur de camion, emballeur, conditionneur, préparateur de produits pour fabrication. Répresseur de boîtes vides, ramasseur non conducteur ayant la responsabilité quantitative du ramasseur saleur.

CATEGORIE III

C. — Ouvrier :

Surveillant de machines, aide magasinier non responsable, crosseuse, laveuse, juteuses, dénovauteuses, surveillant de machines automatiques, deseuses, sertisseuses, étiqueteuses. Ouvrier travaillant sur une machine simple ne demandant qu'une mise au courant très sommaire (une semaine par exemple) : conducteur a machine à mouler, à conditionner, à emballer) réparateur de caisse, (ouvrier de menuiserie) - infirmier, ensacheur, ouvrier travaillant sur cyclone d'ensachage ne demeurant qu'une mise au courant très sommaire. Aide mécanicien, aide électricien, maçon, menuisier, chauffeur tourisme, chauffeur tracteur.

CATEGORIE IV

D. — Ouvriers qualifiés :

Aide préparateur de plats cuisinés;
Enflaconneur spécialisé;
Ouvrier électricien 1er degré : comme ci-dessus;
Ouvrier 1er degré mécanicien sachant lire, connaître par la pratique la nomenclature des outils ainsi que les pièces, fait du dépanage simple;
Conducteur de sertisseuse semi-automatique;
Stérilisateur;
Ouvrier frigoriste : possède certaines notions de froid industriel capable d'assurer sous la surveillance d'un chef hiérarchique la conservation des produits;
Chauffeur d'appareil de levage automateurs;
Bouliste conducteur en continu;
Chauffeur poids lourds jusqu'à 9 tonnes de poids total en charge;
Peseur réceptionnaire sur pont bascule;
Agent laboratoire.

CATEGORIE V

E. — Ouvrier hautement qualifié :

Chauffeur de camion de plus de 9 tonnes;
Conducteur de salle de machines et d'appareils frigorifiques;
Cuisine professionnelle, autoclaviste qualifié, conducteur d'appareil de déshydratation;
Chauffeur livreur, distributeur et encaisseur;
Chef mécanicien, chef électricien, chef de fabrication, chef d'entretien.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Kalaât El Andleuss a l'honneur de porter à la connaissance de MM les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1976-1978 commenceront dans cette commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Makthar a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilée sur les immeubles construits afférent à l'année 1975 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Siliana a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de 3 ans depuis le 1er janvier 1976, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision. Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de

la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Jemmal a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1975-1979 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la commune de Tadjerouine a l'honneur de porter à la connaissance de MM les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Nefta, a l'honneur de porter à la connaissance MM les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

TRANSPERT DE PORTEFEUILLE