Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 43 à 46 portant création de la Régie des Alcools.
Vu le décret n° 75-65 du 28 janvier 1975, portant organisation administrative et financière de la Régie des Alcools et notamment son article 24.
Vu l'avis du Ministre des Finances.
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux et fournitures de la régie des alcools sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à CINQ MILLE DINARS (5.000 D).
Pour tous les travaux ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à CINQ MILLE DINARS (5.000 D) il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à VINGT MILLE DINARS (20.000 D) mais supérieure à CINQ MILLE DINARS (5.000 D) sont engagés par le Directeur sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier le Directeur peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur financier dont le visa n'a pu être recueilli.
ART. 4. — Les marchés des travaux ou fourniture dont la dépense est supérieure à VINGT MILLE DINARS (20.000 D) mais inférieure ou égale à CINQUANTE MILLE DINARS (50.000 D) sont engagés par le Directeur conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Directeur doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévus à l'article V ci-dessous.
ART. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des marchés » composée comme suit :
- Le Directeur, Président
- Un Administrateur, désigné par le conseil d'administration, membre
- Le Contrôleur Financier, membre.
Cette commission a pour mission d'examiner les études financières et techniques des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
ART. 6. — Les marchés de travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à CINQUANTE MILLE DINARS (50.000 D) sont arrêtés par le conseil d'administration après avis de la commission des marchés. Ces marchés pour être exécutés doivent comporter le visa du contrôleur financier.
ART. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre CINQ MILLE DINARS (5.000 D) et CINQUANTE MILLE DINARS (50.000 D) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudications.
ART. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 dinars) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
ART. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quelqu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications.
- les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
ART. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Directeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux exécutés en règle, soit à la journée soit à la tâche ; mais elle s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux ;
ART. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables pour :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses.
- Tous les marchés qu'il est nécessaire à la procédure d'appels d'offres ou d'adjudications, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
Toutefois, le Directeur doit informer la commission des marchés, dès que possible, de toutes les passations de marchés de fournitures dont la dépense est égale ou supérieure à CINQUANTE MILLE DINARS (50.000 D) en lui fournissant toutes les justifications nécessaires.
ART. 13. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA