Le Ministre des Finances,
Vu le code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 159 et 170 du dit code ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 8, 11, 12, 15, 16 19 et 33 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 sont modifiés comme suit :
Article 8 - a) (nouveau). — Les dons offerts au Président de la République.
b) (nouveau). — Les objets importés pour leur usage personnel et celui de leur famille par les chefs d'État séjournant en Tunisie ainsi que par les chefs de missions diplomatiques, consuls, vice-consuls et chancellers de carrière des ambassades et consulate étrangers en Tunisie.
Article 11 (nouveau). — Pour bénéficier de l'immunité, les intéressés doivent produire au service des douanes à l'appui de la déclaration d'importation un certificat de changement de résidence délivré par l'autorité municipale du lieu de départ accompagné d'un inventaire, détaillé et signé par leurs soins, des objets et effets constituant leur déménagement et revêtu d'une attestation par laquelle ils déclarent sur l'honneur que ces objets et effets sont en cours d'usage et leur appartiennent depuis au moins six mois. Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l'étranger et être visés par les autorités consulaires tunisiennes du ressort.
Article 12 (1) (nouveau). — Sont exclus de l'immunité les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés, ainsi que les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.
2 (nouveau). — En ce qui concerne les voitures automobiles et les motocycles, la franchise est limitée à un seul véhicule immatriculé dans une série minéralogique à l'étranger et n'est accordée qu'aux personnes justifiant d'un séjour au moins égal à deux ans à l'étranger.
Article 15 - a) § 2 (nouveau). — Cette déclaration doit être visée par les autorités consulaires tunisiennes du ressort.
Article 16 - 1 (nouveau). — Sont exclus de l'immunité prévue à la présente section, les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux, les combustibles, les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés.
2 (nouveau). — Les véhicules automobiles autres que de tourisme y compris les tracteurs agricoles sont admis au bénéfice de l'immunité prévue par la présente section.
Article 19 - b) nouveau). — Un certificat des autorités du lieu de départ ou d'un notaire comportant l'inventaire détaillé des objets à importer et mentionnant la date du décès du de cujus et le degré de parenté du destinataire et attestant que les dits objets lui sont échus en héritage. Ce certificat doit être visé par les autorités consulaires tunisiennes du ressort.
Article 33 - 2 (nouveau). — Les objets admis en franchise à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l'article 30 ci-dessus, ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de cession ou du prêt pour les objets admis en franchise en vertu des dispositions du chapitre II (articles 10 à 25) du présent arrêté. Cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation. Toutefois, pour les voitures automobiles et les motocycles, le délai d'interdiction est fixé à cinq ans à compter de la date d'acquisition du véhicule.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1975.
Tunis, le 12 septembre 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Minist.
HEDI NOUIRA