Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des Douanes et notamment son article 8 ;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale ;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane perçu à l'importation de pommes repris au N° 08-06 A du tarif des douanes est suspendu dans la limite d'un contingent de mille (1000) tonnes.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA