Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ;
Vu le décret N° 67-99 du 1er avril 1967, instituant une redevance compensatrice sur les produits repris au chapitre 73 du tarif des droits de douane ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale ;
Décrétons :
Article Premier. — La redevance compensatrice instituée au profit de la caisse générale de compensation par le décret sus-visé N° 67-99 du 1er avril 1967 sur les produits repris au chapitre 73 du tarif des droits de douane, est suspendue.
ART. 2. — La suspension visée à l'article 1er ci-dessus prend effet à compter de la date de publication du présent décret.
ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 15 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA