Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 (la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 75-7 du 14 janvier 1971 et notamment au articles n. 6, 7 et 16).
Vu le décret n° 65-237 du 2 juillet 1965 (la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 75-7 du 14 janvier 1971 et notamment au articles n. 6, 7 et 16).
Vu le procès-verbal du consul de gestion de la collectivité des Oubid Belgacem Ben N'rib (M'Biba) de la délégation de Gafsa-Nord, gouvernant de Gafsa en date du 20 janvier 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de Tunisie Régional du gouvernorat de Gafsa le 17 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 juin 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oubid Belgacem Ben N'rib (M'Biba) de la délégation de Gafsa-Nord, gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 20 janvier 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 17 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 juin 1975.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
ELOU N'UTRA