Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 (la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 75-7 du 14 janvier 1971 et notamment au articles n. 6, 7 et 16).
Vu le décret n° 65-237 du 2 juillet 1965 (la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 75-7 du 14 janvier 1971 et notamment au articles n. 6, 7 et 16).
Vu le procès-verbal du consul de gestion de la collectivité des Oubid Belgacem Ben N'rib (lors d'17 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 juin 1975).
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oubid Belgacem Ben N'rib (lors d'17 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 12 juin 1975).
Veuve d'un an après la mort de l'enseignant, le ministre de l'Agriculture, le 20 avril 1975.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
ELOU N'UTRA