Ministère de l'agriculture

Décret N° 75-679 du 25 septembre 1975, portant attribution d'une terre collective à tûre privé

Publié au Journal Officiel n° 64 du 30 septembre 1975, page 2080

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 (la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 75-7 du 14 janvier 1971 et notamment au articles n. 6, 7 et 16).

Vu le décret n° 65-237 du 2 juillet 1965 (la loi n° 54-33 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 75-7 du 14 janvier 1971 et notamment au articles n. 6, 7 et 16).

Veuve d'un an après la mort de l'enseignant, le ministre de l'Agriculture, le 20 avril 1975.

Veuve d'un an après la mort de l'enseignant, le ministre de l'Agriculture, le 20 avril 1975.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 septembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HABIB BOURGUBA

Citer : Décret n° 75-679 du 25 septembre 1975, JORT n° 64 du 30 septembre 1975, p. 2080.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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