Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971 fixant le statut des cadres communs des Administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-151 du 2 mai 1972 ;
Sur la proposition du Premier Ministre :
Décrétons :
Article Premier. — Les Administrateurs du Gouvernement, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont suivi avec succès les études du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration (promotion 71, 72, 73 et 74), bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 2 ans et ce, à compter de la date de leur nomination.
ART. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait Tunis, le 1er octobre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA