Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le lei N° 75-30 du 14 mai 1976, portant loi organique des communes ;
Vu le décret du 13 décembre 1976, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1976 ;
Vu le décret du 31 mars 1974, relatif aux emprunts des communes ;
Vu le décret du 16 décembre 1976, portant création d'une commune à Mégrine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mégrine en date du 30 juillet 1975 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
DECRETIONS
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Mégrine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 40.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achat de matériel mécanique.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Mégrine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 octobre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hazr NOUIRA