Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 avril 1951, portant institution du régime de prévoyance en faveur des personnels fonctionnaires, employés et ouvriers de l'Etat;
Vu le décret N° 70-273 du 7 août 1970, portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 73-249 du 26 mai 1973, portant création d'emplois au Ministère des Finances (Caisse de Prévoyance Sociale);
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret N° 74-1115 du 26 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1975;
Vu l'arrêté du 18 mars 1975, portant répartition des recettes et des dépenses autorisées par la loi de finances pour la gestion 1975, au profit de la Caisse de Prévoyance Sociale;
Sur la proposition du Ministre des Finances.
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — La loi des cadres de la Caisse de Prévoyance Sociale est fixée comme suit :
Sous-direction de la Caisse de Prévoyance Sociale
1 Administrateur en chef;
1 Secrétaire sténo-dactylographe;
2 Médecins contrôleurs;
1 Assistante sociale;
1 Econome.
= 6
1) Service de longue maladie
1 Administrateur conseiller;
1 Attaché d'administration;
4 Secrétaires d'administration;
12 Commis d'administration;
2 Dactylographes;
1 Hajeb.
= 21
2) Service de chirurgie et prestations en nature
1 Administrateur;
1 Attaché d'administration;
4 Secrétaires d'administration;
8 Commis d'administration;
2 Dactylographes;
1 Hajeb.
= 17
3) Service Assurance-Maladies
1 Administrateur principal;
1 Attaché d'administration;
4 Secrétaires d'administration;
10 Commis d'administration;
2 Dactylographes;
1 Hajeb.
= 19
TOTAL GENERAL = 63.
ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
EXPROPRIATION