Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 85-20 du 9 juin 1970, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
V. le décret N° 75-581 du 2 octobre 1971, réglementant l'attribution et la reconversion des emplois fonctionnels de l'administration centrale et notamment son article 1 ;
V. le décret N° 75-581 du 9 octobre 1971, fixant le nom de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ;
V. le décret N° 75-582 du 20 mai 1972, portant organisation du Ministère de l'Équipement et notamment son titre VIII, article 20 et suivants, relatif à l'administration régionale ;
V. l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement ;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Les emplois fonctionnels de l'administration régionale du Ministère de l'Équipement sont arrêtés comme suit :
— Chef d'arrondissement ;
— Chef de subdivision ;
— Chef de bureau technique de l'arrondissement.
ART. 2. — L'attribution d'un emploi fonctionnel de l'administration régionale sus-visite ne peut intervenir que si les conditions minimales suivantes sont remplies :
| EMPLOIS Fonctionnels | CONDITIONS Minima Exigées |
|---|---|
| — Chef d'arrondissement. | — Ingénieur Principal ayant quatre ans d'ancienneté dans ce grade. |
| — Chef de subdivision. | — Ingénieur Divisionnaire. — Ingénieur des Travaux de l'État ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade. |
| — Chef de bureau technique de l'arrondissement. | — Ingénieur Principal. — Ingénieur Divisionnaire — Ingénieur des Travaux de l'État ayant cinq ans d'ancienneté dans le grade. |
ART. 3. — Le chef d'arrondissement nommé conformément aux dispositions du présent décret a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
— Le chef de subdivision et le chef de bureau technique de l'arrondissement nommés conformément aux dispositions du présent décret ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
ART. 4. — Les chefs d'arrondissement, de subdivision et de bureau technique de l'arrondissement, bénéficient outre l'indemnité de fonctions allouée à ces emplois, des dispositions du décret n° 72-199 du 21 mai 1972 fixant le régime d'occupation du logement par le personnel civil de l'État en leur qualité de chefs de circonscription régionale.
CHAPITRE II
Dispositions Transitoires
ART. 5. — A titre transitoire, peuvent être nommés, à compter du 1er juillet 1973, chefs d'arrondissement, les ingénieurs principaux, justifiant d'une ancienneté minimum de deux ans dans leur grade et ayant exercé les fonctions de chef d'arrondissement durant deux années consécutives.
ART. 6. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HAIR NOUIRA