Les Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Vu le décret du 3 juillet 1911, sur la pêche et la vente des coquillages et fruits de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 17 septembre 1963, instituant une taxe et des frais de vacation à percevoir à l'occasion du contrôle de la salubrité des coquillages et fruits de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1964, fixant la taxe et les frais de vacation à percevoir à l'occasion du contrôle de la salubrité des coquillages et fruits de mer ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. — La taxe d'apposition d'étiquettes de salubrité et d'in salubrité des coquillages et des fruits de mer est fixée à 0,015 D par étiquette apposée.
La taxe de contrôle des poissons et autres produits de la mer à l'exportation est fixée à 0,015 D par colis contrôlé.
ART. 2. — Les frais de vacation des agents chargés d'apposer ces étiquettes et de contrôler les poissons et autres produits de la mer à l'exportation sont fixés à 0,425 D l'heure. En dehors des heures normales de service le tarif est doublé.
ART. 3. — Le montant de ces vacations est versé au budget de l'État.
Toutefois, lorsque la vacation a lieu en dehors des heures normales de service l'agent percevra la moitié de la somme taxée.
ART. 4. — Tout déplacement se compte du départ de l'agent de son bureau jusqu'à son retour au même endroit. De plus le transport de celui-ci est à la charge du propriétaire de la marchandise.
ART. 5. — Toute demi-heure commencée est due en entier. En cas de demande collective par différents propriétaires, chaque demandeur sera taxé proportionnellement aux nombres de colis présentés.
ART. 6. — Toute demande d'agent non suivie d'exécution et non annulée dans la demi-journée qui précède sera taxée d'office pour 3 heures. Le propriétaire est tenu d'informer l'agent 24 heures avant l'opération.
ART. 7. — Toute cause de force majeure, retardant l'apposition des étiquettes ou le contrôle des colis, suspendra l'application de l'article 4 ci-dessus.
ART. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 4 décembre 1975.
Tunis, le 19 novembre 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA