Le Ministre des Transports et des Communications ;
Vu le décret N° 74-30 du 16 janvier 1974, portant création de l'école des postes et des télécommunications de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 75-768 du 7 novembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école des postes et des télécommunications de Tunis et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1975, modifiant et complétant l'arrêté du 10 avril 1974 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école des postes et des télécommunications de Tunis ;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale ;
Arrête :
Article Premier. — L'accès au cycle de formation d'attaché d'inspection est ouvert par voie de concours aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et remplissant les conditions suivantes :
— Être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.
— Être titulaire du diplôme de contrôleur des cadres particuliers des P.T.T. délivré par l'école des postes et des télécommunications de Tunis ou d'un diplôme équivalent. Ces candidats qui seront autorisés à concourir par le conseil des enseignants de l'école, peuvent bénéficier d'une bonification de points déterminée par le dit conseil.
Les modalités du concours sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 2. — La durée totale de chaque session est de deux années scolaires.
Art. 3. — L'enseignement dispensé aux élèves porte sur les matières suivantes :
— Organisation politique et administrative de la Tunisie ; droit public ; droit privé ; droit commercial ; gestion financière ; comptabilité commerciale ; documentation administrative ; budget annexe des P.T.T. ; comptabilité postale ; organisation administrative des P.T.T. ; les services financiers ; les services postaux ; législation postale ; les services d'exploitation téléphonique et télégraphique ; anglais ; économie politique ; thème et version ; mathématiques ; méthodologie de la note administrative ; géographie.
Art. 4. — Les cours sont donnés en principe sous forme de leçons d'une durée d'une heure et de séances de travaux pratiques d'une durée de trois heures.
Art. 5. — Le programme détaillé de l'enseignement est fixé par décision du Ministre des Transports et des Communications après avis du conseil de perfectionnement.
Art. 6. — Pendant la session, les élèves effectuent des compositions, subissent des interrogations orales et participent à des examens écrits et pratiques. Les notes attribuées à l'occasion de toutes ces épreuves sont prises en considération pour le calcul des moyennes générales qui déterminent le classement final.
Les coefficients affectés aux différentes épreuves sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications sur proposition du Directeur de l'école après avis du conseil des enseignants.
Art. 7. — A la fin de la session, un classement final est établi d'après les résultats obtenus pendant tout le cours.
Art. 8. — Les élèves qui obtiennent une note moyenne de fin de cours au moins égale à 13/20 sont seuls considérés comme ayant suivi le cours avec succès.
Les élèves dont la note moyenne de fin de cours est inférieure à 13/20, mais au moins égale à 10/20 doivent subir un examen de rappel trois mois environ après la fin du cours. Ils sont convoqués à cet effet par l'autorité chargée de la formation.
Les élèves dont la note moyenne de fin de cours est inférieure à 10/20 sont déclarés définitivement inaptes à l'emploi d'attaché d'inspection et sont soit exclus pour insuffisance professionnelle, soit nommés ou replacés dans un emploi de la catégorie immédiatement inférieure.
Le dossier scolaire de ces élèves est adressé sans délai à la direction du personnel, du budget et de la comptabilité pour décision.
Art. 9. — L'examen de rappel visé à l'article 8 ci-dessus comporte des épreuves écrites, orales et pratiques dont le programme et la durée sont fixés par le conseil des enseignants intéressés.
Les élèves qui obtiennent à cet examen de rappel une moyenne au moins égale à 13/20 sont considérés comme ayant suivi le cours avec succès. Ceux dont la moyenne à l'examen de rappel est inférieure à 13/20 sont définitivement déclarés inaptes à l'emploi d'attaché d'inspection et sont soit exclus, soit nommés ou replacés dans un emploi de la catégorie immédiatement inférieure.
Le dossier scolaire de ces élèves est adressé sans délai à la direction du personnel, du budget et de la comptabilité, pour décision.
Les élèves appelés à subir l'examen de rappel qui refusent de passer cet examen, ou qui, sans motif grave dûment justifié, ne répondant pas à la convocation qui leur est adressée, sont traités comme ceux dont la moyenne à l'examen de rappel est inférieure à 13/20.
Art. 10. — Les résultats obtenus par chaque élève, à la fin du cours, et éventuellement à l'examen de rappel, sont consignées sur une notice individuelle.
p. 2587Les notices individuelles sont établies en quatre exemplaires dont trois sont transmis à l'administration pour classement aux divers dossiers des intéressés. Le quatrième exemplaire est conservé dans les archives de l'école.
Art. 11. — Les élèves qui ont suivi le cours avec succès sont mis à la disposition de la direction du personnel, du budget et de la comptabilité.
Tunis, le 26 novembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA