Le Ministre des Transports et des Communications ;
Vu le décret N° 74-20 du 16 janvier 1974, portant création de l'école des postes et des télécommunications de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 75-768 du 7 novembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école des postes et des télécommunications de Tunis et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation des contrôleurs des cadres particuliers des postes, télégraphes et téléphones au sein de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1975, modifiant et complétant l'arrêté du 10 avril 1974 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école des postes et des télécommunications de Tunis ;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale ;
Arrête :
Article Unique. — Les articles 1, 3, 8 et 11 de l'arrêté sus-visé du 17 juillet 1974 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau). — L'accès au cycle de formation de contrôleur est ouvert par voie de concours aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et remplissant les conditions suivantes :
— Avoir poursuivi leurs études jusqu'à la classe de 6ème année incluse de l'enseignement secondaire ou un enseignement équivalent.
— Etre titulaire du diplôme d'agent d'exploitation des cadres particuliers des P.T.T. délivré par l'école des postes et des télécommunications de Tunis ou d'un diplôme équivalent.
Ces candidats qui seront autorisés à concourir par le conseil des enseignants de l'école, peuvent bénéficier d'une bonification de points déterminée par le dit conseil.
Les modalités du concours sont fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Article 3 (nouveau). — L'enseignement dispensé aux élèves porte sur les matières suivantes :
— Organisation politique et administrative de la Tunisie, droit public, droit privé et droit commercial — Gestion financière — Comptabilité commerciale et postale — Documentation administrative — Budget annexe des P.T.T. — Organisation administrative des P.T.T. — Les services financiers — Les services postaux — Législation postale — Les services d'exploitation téléphonique et télégraphique — Géographie — Anglais — Thème et version — Mathématiques financières.
Article 8 (nouveau). — Les élèves qui obtiennent une note moyenne de fin de cours au moins égale à 13/20 sont seuls considérés comme ayant suivi le cours avec succès.
Les élèves dont la note moyenne de fin de cours est inférieure à 13/20 mais au moins égale à 10/20 doivent subir un examen de rappel trois mois environ après la fin du cours. Ils sont convoqués à cet effet par l'autorité chargée de la formation.
Les élèves dont la note moyenne de fin de cours est inférieure à 10/20 sont déclarés définitivement inaptes à l'emploi de contrôleur et sont soit exclus pour insuffisance professionnelle, soit nommés ou replacés dans un emploi de la catégorie immédiatement inférieure.
Le reste sans changement.
Article 11 (nouveau). — Les élèves qui ont suivi le cours avec succès sont mis à la disposition de la direction du personnel, du budget et de la comptabilité.
Tunis, le 26 novembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA