Ministère des finances

Décret N° 75-874 du 6 décembre 1975, portant ouverture de crédits complémentaires

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 décembre 1975, page 2633

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 87-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 12, 40 et 40 bis ;

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, telle qu'elle a été modifiée par loi N° 75-62 du 2 août 1975 et notamment son article 5 ;

Vu le décret N° 74-1115 du 26 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1975, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-583 du 20 août 1975, pris en application de la loi sus-visée N° 75-62 du 2 août 1975 ;

Vu le décret N° 75-837 du 28 novembre 1975, portant ouverture de crédits complémentaires ;

Sur la proposition du Ministre des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 1.629.000 dinars, le crédit global inscrit au budget titre I chapitre IX « Ministère des Finances », gestion 1975, au titre de la révalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'État des établissements publics administratifs.

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
CHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Section III. — Charges communes
Art. 92. — Crédit provisionnel au titre de la contribution de l'État au régime de retraite et de la revalorisation des rémunérations ..
Dinars
1.629.000
CHAPITRE III
PREMIER MINISTERE
Section I. — Administration centrale
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés ...
Dinars
1.000
Sous-total ...1.000
Section II. — Information
Art. 72. — Subvention d'équilibre au budget annexe de la R.T.T. ...
86.000
Sous-total ...86.000
Total ...87.000
CHAPITRE IV
MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ...
15.200
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires).600
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent ...1.000
Total ...16.800
CHAPITRE IX
MINISTERE DES FINANCES
Section II. — Administration des finances
Art. 10. — Indemnité servie au Ministre et rémunération des membres du Cabinet ...
400
Total ...400
p. 2634
DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
DinarsCHAPITRE XI
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
MONTANT
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ………139.500
Art. 31. — Rémunérations d'activités : personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) ..226.500
Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent ………………53.300
Art. 41. — Remboursement des frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions ………24.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés ………169.200
Art. 62. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine économique ………………171.500
Total ………………784.000
CHAPITRE XII
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ………142.000
Total ………………142.000
CHAPITRE XIII
MINISTERE DES TRANSPORTS
ET DES COMMUNICATIONS
Section I. — Transports
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ………46.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés ………149.200
Total ………………195.200
CHAPITRE XV
MINISTERE DES AFFAIRES
CULTURELLES
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés ………4.500
Total ………………4.500
CHAPITRE XVI
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres ………96.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés ………292.800
Total ………………388.800
p. 2635
DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
DinarsCHAPITRE XVII
MINISTERE DES AFFAIRES
SOCIALES
Dinars
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux
établissements publics dotés de la personne-
lité civile ou organismes assimilés
4.000
Total4.000
CHAPITRE XVIII
MINISTERE DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Art. 32. — Rémunérations d'activités : Per-
sonnel ouvriers permanents
3.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux
établissements publics dotés de la persona-
lité civile ou organismes assimilés
3.300
Total6.300
Total Général1.629.000
Total Général1.629.000

Art. 2. — Le tableau «B» (Budgets Annexes) annexé au décret susvisé N° 74-1115 du 28 décembre 1974 tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-582 - 583 et 837 en date du 20 août 1975 et du 28 novembre 1975 est à nouveau modifié comme suit :

GESTION 1975
TABLEAU « B » BUDGETS ANNEXES
Numéros
des articles
DESIGNATION DES CHAPITRESMontant
des crédits
Dinars
30II. — Buget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres
1.379.000
Total3.599.500
Total des budgets annexes21.685.500

Le reste sans changement.

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2636 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 9 - 12 Décembre 1975

Art. 3. — Le tableau «E» budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-264, 75-405, 75-582, 75-583, 75-837 et 75-873 datés respectivement du 26 avril 1975, 24 juin 1975, 20 août 1975, 28 novembre 1975 et 6 décembre 1975, est à nouveau modifié comme suit :

GESTION 1975

TABLEAU « E » BUDGETS RATTACHES

POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

N°
D'ORDRE
DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
PREMIER MINISTEREDinarsDinars
2Conseil économique et social45.70045.700
Total des budgets des établissements relevant
du Premier Ministère
1.233.0001.233.000
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
A. — Etablissements de recherches :
3Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche134.510134.510
4Institut National de Recherches Forestières175.480175.480
5Centre des Recherches du Génie Rural185.870185.870
Total1.708.8601.708.860
B. — Etablissements d'enseignement supérieur:
7Institut National Agronomique de Tunisie832.400832.400
8Institut des Techniques Economiques Agricoles291.840291.840
10Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka112.160112.160
Total1.657.5001.657.500
C. — Etablissements d'enseignement secondaire :
12Lycée Agricole de Boucherik172.870172.870
13Lycée Agricole de Moghrane221.130221.130
14Lycée Agricole de Chott Mariem177.000177.000
15Lycée Agricole de Mateur174.800174.800
17Lycée Agricole de Sidi Bouzid169.900169.900
20Lycée Agricole de Sidi Bouzid66.88066.880
Total1.440.5801.440.580
p. 2637
N° d'OrdreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
D. — Etablissements de formation professionnelle :DinarsDinars
22Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou Rouis97.85097.850
23Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Bou Salem73.70073.700
24Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax93.35093.350
25Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte96.78096.780
26Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja67.50067.500
27Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sbeitla65.90065.900
30Centre de Formation Professionnelle Agricole de Takeisa74.25074.250
31Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gabès (Mareth)81.30081.300
33Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur76.85076.850
37Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Faba97.18097.180
40Centre de Perfectionnement et de Recyclage Agricole de Saïda83.00083.000
41Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Mahdia34.80034.800
42Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Monastir26.67026.670
43Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Zarzis24.63024.630
Total1.347.6601.347.660
50F. — Etablissements des Haras Nationaux332.400332.400
Total des budgets des établissements relevant du Ministère de l'Agriculture8.835.6008.835.600
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
Section I . — Transports
1Institut National de la Météorologie1.037.0001.037.000
2Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie456.300456.300
3Ecole de la Marine Marchande de Sousse116.900116.900
Total des budgets des établissements relevant du Ministère des Transports et des Communications1.610.2001.610.200
MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
1Institut National d'Archéologie et d'Arts792.300792.300
3Bibliothèque Nationale142.500142.500
Total des budgets des établissements relevant du Ministère des Affaires Culturelles1.187.5001.187.500
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
A. — Instituts, centres et hôpitaux universitaires :
4Institut Ophtalmologique de Tunis322.400322.400
Total13.107.02013.107.020
p. 2638

2638 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 9 - 12 Décembre 1975

N° D'ORDREDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des Evaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
C. — Hôpitaux régionaux :
19Hôpital Régional de Béja557.620557.620
22Hôpital Régional de Siliana38.70038.700
24Hôpital Houcine Bouzaiane à Gafsa505.090505.090
27Hôpital Régional de Médenine418.580418.580
28Hôpital Régional de Gabès667.660667.660
31Hôpital Régional de Monastir440.550440.550
32Hôpital Régional de Nabeul627.470627.470
Total6.243.7306.243.730
D. — Ecoles Professionnelles de la Santé Publique :
35Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Sousse91.10091.100
Total609.300609.300
Total des budgets des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique20.775.95020.775.950
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
1Institut National de Protection de l'Enfance272.500272.500
3Centre de la Jeune Fille Rurale et de Développement Social204.100204.100
Total des budgets des établissements relevant du Ministère des Affaires Sociales887.700887.700
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
2Institut National des Sports335.440335.440
4Ecole Nationale des Maîtres et Maîtresses d'Education Physique à Sfax172.110172.110
Total des budgets des établissements relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports673.000673.000
Total Général des budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat77.045.35077.045.350

Le reste sans changement.

Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉBI NOUIRA

p. 2639

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 75-874 du 6 décembre 1975, JORT n° 82 du 12 décembre 1975, p. 2633.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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