Ministère des finances

Décret N° 75-872 du 6 décembre 1975, portant virement de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 82 du 12 décembre 1975, page 2629

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 87-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37 ;

Vu la loi N° 75-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 75-62 du 2 août 1975 ;

Vu le décret N° 74-1115 du 28 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances sus-visée pour la gestion 1975, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-585 du 20 août 1975, pris en application de la loi sus-visée N° 75-62 du 2 août 1975 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances ;

DECRETONS :

Article Premier. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres ci-après désignés du Budget Titre Ier de la gestion 1975.

CHAPITRE III

PREMIER MINISTERE

Section I : Administration Centrale

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'administration. (Attribution de toutes natures)DinarsArt. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinars
4.600Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administratives4.600
Art. 41. — Remboursement des frais de transports et indemnités journalières de déplacements d'intérims et de missions10.00010.000
Total14.600Total14.600
p. 2630

CHAPITRE V

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
DinarsDinars
Art. 30. — Rémunération d'activités : Personnel prévu par la loi des cardes33.500Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative92.000
Art. 50. — Subvention de fonctionnement aux Etablissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés136.500Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions78.000
Total170.000Total170.000

CHAPITRE VII.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres11.500Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'administration (Attribution de toutes natures).11.500
Art. 31. — Rémunération d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)8.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative26.000
Art. 32. — Rémunération d'activités : Personnel ouvrier permanent40.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions22.000
Total59.500Total59.500

CHAPITRE VIII

MINISTERE DU PLAN
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative10.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions10.000
Total10.000Total10.000

CHAPITRE IX

MINISTERE DES FINANCES
Section I : Intérêts de la Dette
Art. 20. — Intérêts de la dette à long, moyen et court terme280.000Art. 22. — Autres engagements de l'Etat280.000
Total280.000Total280.000
Section II : Administration des Finances
Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres50.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative50.000
Total50.000Total50.000

CHAPITRE X

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres75.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative66.000
Total75.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions9.000
Total75.000Total75.000
p. 2631

CHAPITRE XI

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanentDinarsArt. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinars
205.000205.000
Total205.000Total205.000

CHAPITRE XII

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent68.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative14.000
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'administration. (Attribution de toutes natures)3.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnité journalière de déplacement, d'intérims et de missions57.000
Total71.000Total71.000

CHAPITRE XIV

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres98.000d'Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)92.000
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'administration. (Attribution de toutes natures)6.000
Total98.000Total98.000

CHAPITRE XV

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)2.000Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent2.000
Total2.000Total2.000

CHAPITRE XVII

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)8.000Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative8.000
Total8.000Total8.000

CHAPITRE XVIII

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent4.750Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)4.750
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'administration. (Attribution de toutes natures)3.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions3.000
Total7.750Total7.750
p. 2632

2632 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 9 - 12 Décembre 1975

BUDGETS ANNEXES

I — MINISTERE DES TRANSPORTS

ET DES COMMUNICATIONS

Section II : Postes Télégraphes et Téléphones

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
Art. 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanentDinarsArt. 10. — Indemnités servies au Ministre et rémunérations des membres du cabinetDinars
Art. 90. Dépenses diverses et imprévues193.000Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres1.000
Total1.000Total193.000
II — RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE
Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leurs concours à l'administration. Attributions de toutes natures60.000Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres90.000
Art. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative46.000Art. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions16.000
Art. 80. — Contribution aux organismes internationaux2.500Art. 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel2.500
Total108.500Total108.500

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 décembre 1975

P. : Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CREDITS COMPLEMENTAIRES

Décrét N° 75-873 du 6 décembre 1975, portant ouverture de crédits complémentaires.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 87-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40 bis ;

Vu la loi N° 75-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu la loi N° 74-101 du 28 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, et notamment son article 5 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances ;

DECRETONS :

Article Premier. — Le tableau « E » budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat annexé à la loi de finances pour la gestion 1975, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 75-264, 75-405, 75-582, 75-583 et 75-837, des 26 avril, 24 juin, 20 août et 28 novembre 1975, est à nouveau modifié comme suit :

GESTION 1975
TABLEAU « E » : BUDGETS RATTACHES
POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT
N° d'ordreDésignation des EtablissementsMontant des Evaluations
RecettesDépenses
MINISTERE DES FINANCES
1— Caisse Nationale des Retraites21.335.00021.335.000
2— Caisse de Prévoyance Sociale2.106.0002.106.000
2Total des Budgets des établissements relevant du Ministère des Finances23.441.00023.441.000
Total Général des Budgets rattachés pour ordre au budget Général de l'Etat76.518.65076.518.650

Le reste sans changement.

p. 2633

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CREDITS COMPLEMENTAIRES

Citer : Décret n° 75-872 du 6 décembre 1975, JORT n° 82 du 12 décembre 1975, p. 2629.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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