Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret N° 66-506 du 21 décembre 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique de divers immeubles nécessaires à la création de dépôts pour les besoins de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) ;
Considérant que la S.T.E.G. a renoncé à l'acquisition de l'immeuble objet du titre foncier N° 51922 ;
Considérant que l'expropriation prise est devenue sans objet en ce qui concerne le titre foncier N° 51922 ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale ;
Décrétons :
Article Premier. — Le décret sus-visé n° 66-506 du 21 décembre 1966 portant expropriation pour cause d'utilité publique de divers immeubles nécessaires à la création de dépôts pour les besoins de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) est rapporté en ce qui concerne seulement l'immeuble sis à Tunis, avenue Barthou objet du titre foncier n° 51922.
ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 décembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA