Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu la loi 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1972.
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » et occupant le poste de hajeb au Ministère de l'Economie Nationale sont fixés par les dispositions ci-après.
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) La lecture des inscriptions portées sur les documents à distribuer (coefficient 1);
2) Deux interrogations sur :
a) l'organisation du service auquel appartient le candidat (durée 10 minutes, coefficient 1);
b) des attributions normalement assurées par les hajebs (durée 10 minutes, coefficient 1).
Art. 4. — Les épreuves auront lieu et indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixée. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un minimum de 60 points au total.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Les candidats reçus sont nommés hajebs dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 10 décembre 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA