Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-335 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » et occupant le poste de contrôleur des Affaires Economiques au Ministère de l'Economie Nationale, sont fixés par les dispositions ci-après.
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
- une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
- deux questions au choix du candidat intéressant le service auquel il appartient (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu et indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un minimum de 70 points au total.
p. 26902690 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Décembre 1975
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis et arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.
Les candidats reçus sont nommés contrôleurs des Affaires Economiques dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 10 décembre 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
I. — Commerce :
Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licence d'importation
Règlement financier des importations;
Relations entre l'administration et les importateurs;
Marchandises soumises à prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licence d'exportation
Règlement financier des exportations
Relations entre l'administration et les exportateurs
Régime de fixation des prix
Règlement de la repression des fraudes
Règlementation des poids et mesures
II. — Administration centrale :
Organisation et attributions du Ministère de l'Economie Nationale
Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale
Statut du personnel ouvrier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Différents stades de l'engagement d'une dépense
Conditions requises pour l'établissement d'un bon de caisse
Budget : préparation et liquidation
Bon de commande
L'appel d'offres et marchés
L'inventaire.