Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 10 décembre 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Economie Nationale et occupant le poste de Commis d'Administration

Le Ministre de l'Economie Nationale :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-352 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 3 mai 1972;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant le poste de commis d'administration au Ministère de l'Economie Nationale, sont fixés par les dispositions ci-après.

Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.

Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

• deux questions au choix du candidat intéressant les services du Ministère de l'Economie Nationale (durée 2 heures, coefficient 2);
• la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).

Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un minimum de 60 points au total.

Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen profes-des deux dernières années.

L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectées du coefficient 3.

Art. 7. — La liste des candidats est arrêtée par le Ministre de l'Economie Nationale.

Les candidats reçus sont nommés commis d'administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.

Tunis, le 10 décembre 1975

Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA