Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 66-69 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier ;
Vu la loi N° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations ;
Vu le code forestier et notamment son article 12, tel qu'il a été modifié par la loi N° 73-35 du 7 mai 1973 ;
Vu le décret N° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-54 du 13 février 1974 ;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture ;
Décrétons :
Article Premier. — Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat la parcelle de terre N° 5 du titre foncier « Ariette Plage I » N° 99451 d'une superficie de 39ha 68a sise à la Marsa (Gammarth) entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et se révélant nécessaire à la construction d'un centre de formation hôtelière.
Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA