Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.
p. 26962696 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Décembre 1975
Vu le décret N° 63/327 du 3 juillet 1966, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64/20 du 4 juin 1964.
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Youssef (El Moutlak) de la Délégation de Reguib Gouvernorat de Sidi Bou-Zid en date du 13 janvier 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Sidi Bou-Zid le 21 février 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 1er septembre 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef (El Moutlak) de la délégation de Reguib, gouvernorat de Sidi Bou-zid est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 13 janvier 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bou-zid le 21 février 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 1er septembre 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 décembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
INSTITUT D'OCEANOGRAPHIE ET DE PÊCHE