Décret N° 75-886 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64/26 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 8, 9, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 84/28 du 4 juin 1964.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Akaziat (Oued Zitoun) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 24 mars 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale de membres de la collectivité des Akaziat (Oued Zitoun) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 mars 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Décrét N° 75-887 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64/28 du 4 juin 1964 sus-visée.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ghialif (Oued El Batoum) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 15 avril 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ghialif (Oued El Batoum) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 15 avril 1975, tel qu'il a été approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Décrét N° 75-888 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64/28 du 4 juin 1964.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ghialif (Chenchou) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 9 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ghialif (Chenchou) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 9 mai 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Décrét N° 75-889 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64/28 du 4 juin 1964.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Zoualda Shalta et Ouled Naïel (El Hajri III) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 29 avril 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Zoualda Shalta et Ouled Naïel (El Hajri III) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 avril 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Décrét N° 75-890 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

2694 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Décembre 1975

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64/28 du 4 juin 1964.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Saled et Saâfet (H'mila) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 14 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'saled et Saâfet (H'mila) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 14 mai 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

Décrét N° 75-891 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64/28 du 4 juin 1964 sus-visée.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Akaziat (Cegui) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 20 novembre 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 3 février 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Akaziat (Cegui) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 28 novembre 1974, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 février 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

Décrét N° 75-892 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64/28 du 4 juin 1964.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Akaziat (Hir M'Kafil) de la Délégation d'El Hamma, Gouvernorat de Gabès en date du 28 avril 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Akaziat (Hir M'kafil) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 26 avril 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

Décrét N° 75-893 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64/28 du 4 juin 1964 sus-visée.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Khelifa (Maïdber) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 32 mai 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Khelifa (Maïdber) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 mai 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 9 juin 1975, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

Décrét N° 75-894 du 12 décembre 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 64/28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71/7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16.

Vu le décret N° 65/327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64/28 du 4 juin 1964.

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Jemalin (Henchir El Hiloui Segui) de la Délégation d'El Hamma Gouvernorat de Gabès en date du 13 avril 1974 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernorat de Gabès le 3 février 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jemalin (Henchir El Hiloui Segui) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 13 avril 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 février 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 septembre 1975.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA