Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 74-101 du 15 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret N° 64-253 du 10 août 1964, portant organisation de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 du décret sus-visé N° 64-253 du 10 août 1964, est complété comme suit :
Le Directeur de l'Institut National Scientifique et Technique d'Océanographie et de Pêche a rang et prérogatives de sous-directeur d'Administration Centrale.
Il est nommé parmi.
— Les ingénieurs principaux (ou un grade particulier équivalent) ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans ce grade.
— Les ingénieurs des Travaux de l'État (ou un grade particulier équivalent) ayant exercé au moins pendant 4 ans, les fonctions de chef de service.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 12 décembre 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
INSTITUT DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE