Ministère des finances

Décret N° 75-938 du 29 décembre 1975 portant ouverture de crédits complémentaires et virements de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 87 du 31 décembre 1975, page 2886

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 12, 37, 40 et 40 bis ;

Vu la loi N° 73-61 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de comptabilité publique ;

Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 75-65 du 3 août 1975 et notamment son article 8 ;

Vu le décret N° 74-1.115 du 20 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1975, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-563 du 20 août 1975 pris en application de la loi N° 75-62 sus-visée.

Vu le décret N° 75-937 du 29 décembre 1975, portant virement de crédits d'article à article à l'intérieur du budget Titre I de l'État pour la gestion 1975.

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Est réparti comme suit dans la limite de 347.200 dinars, le crédit global inscrit au Budget Titre I — Chapitre IX « Ministère des Finances » — Gestion 1975, au titre de la révalorisation des rémunérations de certaines catégories d'agents de l'État et des Etablissements Publics Administratifs.

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
CHAPITRE IX
Ministère des Finances
Section III. — Charges Communes :
Art. 92. — Crédit provisionnel au titre de la contribution de l'État au régime de retraite et de la revalorisation des rémunérations
Dinars
347.200
CHAPITRE XI
Ministère de l'Agriculture
Art. 30. — Rémunération d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres
Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés
Dinars
6.000
328.100
TOTAL GENERAL347.200TOTAL GENERAL347.200

Art. 2. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis au profit des chapitres ci-après désignés du Budget Titre I — Gestion 1975.

DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
CHAPITRE XIX
Dépenses Imprévues
DinarsCHAPITRE III
Premier Ministère
Dinars
Art. 90. — Dépenses imprévues137.000Section I. — Administration Centrale :
Art. 70. — Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel
7.000
TOTAL7.000
CHAPITRE IX
Ministère des Finances
Art. 80. — Contributions aux organismes internationaux1.000
TOTAL1.000
CHAPITRE X
Ministère de l'Economie Nationale
Art. 62. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine économique30.000
TOTAL30.000
p. 2887
DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
DinarsCHAPITRE XI
Ministère de l'Agriculture
Art. 50. — Subventions de fonctionnement
aux Etablissements Publics dotés de la personnalité
civile ou organismes assimilés
Art. 62. — Intervention indirecte de l'Etat
dans le domaine économique
Dinars
TOTAL68.000
CHAPITRE XV
Ministère des Affaires Culturelles
Art. 50. — Subventions de fonctionnement
aux Etablissements Publics dotés de la personnalité
civile ou organismes assimilés
11.000
TOTAL11.000
CHAPITRE XVI
Ministère de la Santé Publique
Art. 50. — Subventions de fonctionnement
aux Etablissements Publics dotés de la personnalité
civile ou organismes assimilés
20.000
TOTAL20.000
TOTAL GENERAL137.000TOTAL GENERAL137.000

Art. 3. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article ci-après au chapitre XVI « Ministère de la Santé Publique » du Budget Titre I de la gestion 1975.

CHAPITRE XVI

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
DIMINUTIONMONTANTAUGMENTATIONMONTANT
Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadresDinarsArt. 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missionsDinars
TOTAL17.000TOTAL17.000

Art. 4. — Le Tableau « E » Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-264, 75-405, 75-582, 75-583, 75-837, 75-873 75-874, 75-875 et 75-937 datés respectivement du 26 avril 1975, 24 juin 1975, 20 août 1975, 28 novembre 1975, 6 et 29 décembre 1975 est à nouveau modifié comme suit :

GESTION 1975

Tableau «E» budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

Numéro d'ordreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
A. — Etablissements de recherches
5Centre des Recherches du Génie Rural188.600188.600
Total1.711.5901.711.590
B. — Etablissements d'enseignement supérieur
7Institut National Agronomique de Tunisie834.930834.930
8Institut des Techniques Economiques Agricoles311.630311.630
9Institut du génie rurale et d'élevage de Medjez-El-Bab228.610228.610
10Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka112.870112.870
11Institut des Cultures Irriguées de Chott Mariem82.00082.000
Total1.698.0401.698.040
p. 2888

2888 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975

Numéro d'ordreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
RecettesDépenses
C. — Etablissements d'enseignement secondaireDinarsDinars
12Lycée Agricole de Bouchrik188.980188.980
13Lycée Agricole de Moghrane245.100245.100
14Lycée Agricole de Chott Mariem191.910191.910
15Lycée Agricole de Mateur191.920191.920
16Lycée Agricole du Kef189.730189.730
17Lycée Agricole de Sidi Bouzid180.460180.460
18Lycée Agricole de Jeunes Filles de la Soukra116.920116.920
19Ecole des Pêches de Kélibia134.900134.900
20Ecole des Pêches de Bizerte77.10077.100
21Ecole des Pêches de Sfax47.83047.830
Total1.564.8501.564.850
D. — Etablissements de formation professionnelle
22Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou Rouis112.140112.140
23Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Bou-Salem84.45084.450
24Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sfax130.890130.890
25Centre de Formation Professionnelle Agricole de Bizerte110.590110.590
26Centre de Formation Professionnelle Agricole de Béja82.41082.410
27Centre de Formation Professionnelle Agricole de Oueslatia67.48067.480
28Centre de Formation Professionnelle Agricole de Kairouan68.21068.210
29Centre de Formation Professionnelle Agricole de Sbeita76.06076.060
30Centre de Formation Professionnelle Agricole de Takelsa84.92084.920
31Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gabès (Mareth)93.27093.270
32Centre de Formation Professionnelle Agricole de Gafsa52.34052.340
33Centre de Formation Professionnelle Agricole de Tozeur87.08087.080
34Centre de Formation Professionnelle Agricole de Souassi49.00049.000
36Centre de Formation Professionnelle Agricole de Médenine43.93043.930
37Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs106.800106.800
38Centre de Formation Professionnelle Agricole de Jeunes Filles de Thibar41.07041.070
39Centre de Formation Professionnelle Agricole de Jeunes Filles de Sidi Bouzid35.86035.860
40Centre de Perfectionnement et de Recyclage Agricole de Saida94.19094.190
41Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Mahdia39.07039.070
42Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Monastir28.51028.510
43Centre de Formation Professionnelle des Pêches de Zarzis27.05027.050
Total1.558.8201.558.820
Total des Budgets des établissements relevant du Ministère de l'Agriculture9.214.3009.214.300
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
B. — Etablissement d'enseignement normal
22Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa73.55073.550
Total561.560561.560
C. — Etablissements d'enseignement secondaire général
65Lycée de Sidi Bouzid95.33095.330
85Lycée 2 Mars 1934 de Ksar-Hellal54.96054.960
88Lycée de Ksour-Essaf41.10041.100
Total4.404.9404.404.940
D. — Etablissements d'enseignement technique et professionnel
158Collège Secondaire Professionnel Castilla Tozeur32.90032.900
170Collège Secondaire Professionnel de Garçons de Monastir73.96073.960
Total2.865.1802.865.180
Total des budgets des établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale17.563.41017.563.410
MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
3Bibliothèque Nationale153.500153.500
Total des budgets des établissements relevant du Ministère des Affaires Culturelles1.198.5001.198.500
p. 2889
Numéro d'ordreDESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des évaluations
DépensesRecettes
DinarsDinars
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
A. — Instituts, centres et hôpitaux universitaires
10Hôpital Charles Nicolle2.002.4002.002.400
16Hôpital Hédi Chaker1.565.8701.565.870
Total13.140.12013.140.120
Total des budgets des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique20.809.05020.809.050
Total Général des budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.77.899.16077.899.160

Le reste sans changement.

Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 décembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA

REPARTITION DE CRÉDITS

Citer : Décret n° 75-938 du 29 décembre 1975, JORT n° 87 du 31 décembre 1975, p. 2886.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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