Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la repression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels ;
Vu le décret du 29 décembre 1953, relatif au commerce extérieur et aux changes ;
Vu le décret du 29 décembre 1953, portant refonte et codification de la législation deuxième ;
Vu la loi N° 70-25 du 19 mai 1976, relative aux modalités de fixation des prix et à la représentation des infractions en matière économique ;
Vu la loi N° 71-1 du 14 janvier 1971, abrogant la loi N° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates ;
Vu la loi N° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dates ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1976, relatif à la campagne des dates 1974-1975 ;
Arrête :
Article Premier. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dates sont fixés comme suit :
| a) Prix plancher à la production | |
|---|---|
| Branchées | 38 D le quintal |
| Marchandes | 23 D le quintal |
| Autres variétés y compris extra | Libre |
| b) Prix de vente au public | |
| Standard | 0D,400 |
| Marchandes | 0D,320 |
| Autres variétés y compris extra | Libre |
Art. 2. — Les marges bénéficiaires des grossistes et des détaillants sont fixées respectivement à 4 % et 20 % applicables sur leur prix de reviens.
Art. 3. — Quelles que soient leur variété ou qualité, les dates Deglat Ennour ne doivent en aucun cas être présentées en billets, cageots, en sacs ou en tout autre emballage usagé.
Art. 4. — Le règlement des sommes aux producteurs par les différents acheteurs en ce qui concerne toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.
p. 50Art. 5. — Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les dates dites « Lemaïs » des palmiers de Gafsa, El Hamma, Gabès, Métouia, Oudref et du Sud Tunisien.
Art. 6. — L'exportation des dates ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dates, renouvelable d'année en année et délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale.
Art. 7. — Peuvent demander la carte professionnelle « d'exportateur de dates » les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane ayant exporté au cours de la précédente campagne une quantité minimum de 500 T et justifiant de la souscription d'un engagement d'exporter durant la présente campagne un minimum de 500 T de dates déglat dont 30 % de dates conditionnées en emballage de 6 kilos ou moins et 20 % de dates communes.
Art. 8. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies, et reprimées conformément aux dispositions du décret sus-visé du 10 octobre 1919 et de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970 et entraîné le cas échéant le retrait provisoire ou définitif de la carte d'exportateur.
Art. 9. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 7 janvier 1976
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA