Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 65-23 du 3 juin 1964, fixant le statut général des personnels du l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1965, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-502 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 71-357 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration tel qu'il a été modifié par les décrets N° 12-125 du 25 mai 1965 et N° 71-360 du 2 mai 1973 ;
Vu le décret N° 73-392 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier du personnel du Ministère de l'Economie Nationale ;
Vu le décret N° 73-403 du 25 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire ;
Vu l'arrêté du 17 février 1970, portant création et modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires des différentes catégories de personnels du Ministère des Affaires Economiques ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale.
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Economie Nationale une Commission Administrative Paritaire pour chacune des catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé N° 60-56 du 25 février 1960.
1ère commission :
Ingénieur Général — Chef de Laboratoire Général — Ingénieur en Chef — Chef de Laboratoire en Chef — Ingénieur Principal — Chef de Laboratoire — Ingénieur Divisionnaire — Chef de Travaux de Laboratoire Divisionnaire — Ingénieur des Travaux de l'État — Chef des Travaux de Laboratoire.
2ème commission :
Inspecteur Général des Affaires Economiques — Inspecteur en Chef des Affaires Economiques — Inspecteur Central des Affaires Economiques — Inspecteur Principal des Affaires Economiques — Administrateur Principal — Inspecteur des Affaires Economiques — Administrateur.
3ème commission :
Ingénieur-Adjoint — Chef de Travaux Adjoint de Laboratoire — Attaché d'Inspection des Affaires Economiques —
Attaché d'Administration — Contrôleur des Affaires Economiques — Secrétaire d'Administration — Secrétaire Sténo-Dactylographe — Adjoint Technique.
4ème commission :
Commis d'Administration — Agent Technique — Dactylographe.
5ème commission :
Hajeb.
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires susmentionnées est fixée ainsi qu'il suit :
Représentants de l'Administration : 2 titulaires
2 suppléants
Représentants du Personnel : 2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 janvier 1976
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
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