Arrêté du Premier Ministre du 7 janvier 1976, autorisant la construction de la ligne 30 KV reliant Makthar, El-Hammam et Kesra

Le Premier Ministre:

Vu le décret du 30 mai 1992, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1987, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage et de non opposition;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications;

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30 KV reliant Makthar, El Hammam et Kesra, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 17 mars 1975, au siège du gouvernorat de Sillana.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sillana et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 7 janvier 1976

Le Premier Ministre

HEBI NOUIRA