Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-33 du 11 mai 1976, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment son article 43;
Vu le loi N° 76-21 du 31 décembre 1975, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu l'avis des Ministres de l'Interieur et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur les transactions contractées par les Communes et dont le montant est supérieur à cinq cents dinars.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 janvier 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Ministre de la Justice
HEDI NOURA
p. 4444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9 Janvier 1976