Loi N° 76-2 du 7 janvier 1976, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifiée la Convention, annexée à la présente loi, signée à Tunis le 28 août 1974 entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 7 janvier 1976

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 décembre 1975.