Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé : Société Nationale de Motoculture.
La Société Nationale de Motoculture est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Elle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture. Son siège est à Tunis.
Toutefois, le siège de la société pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration de la société et après avis du Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — La Société Nationale de Motoculture a pour objet :
1) de mettre à la disposition des agriculteurs démunis, le matériel agricole nécessaire à l'exécution de leurs travaux de préparation du sol, de semis, de traitement et de récolte;
2) de réaliser conjointement avec les organismes publics et professionnels intéressés et à la demande de ceux-ci, des projets ou actions d'exploitation ou de développement agricole;
3) et, d'une façon générale, d'exécuter toute mission qui lui sera confiée par le Gouvernement dans le cadre de ses attributions et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation de l'agriculture.
Art. 3. — Le capital de la Société est constitué par les apports de l'Etat et des Etablissements Publics et Parapublics à vocation agricole autorisé à cette fin par leurs Départements de tutelle.
L'Etat affecte en pleine propriété à la Société Nationale de Motoculture les bâtiments, matériel et équipements provenant de la liquidation de l'Ex-Office de Motoculture, le matériel provenant de la liquidation des Ex-Offices de Mise en Valeur de Sidi Bou-Zid et des Souassi, ainsi que le matériel acquis par l'Etat dans le cadre des cellules de rayonnement.
Cet apport qui constituera une partie du capital initial de la Société Nationale de Motoculture, fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assortis d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
L'Etat affecte à la Société une subvention initiale de 70.000 Dinars pour couvrir les frais de premier établissement.
Art. 4. — La Société Nationale de Motoculture est administrée par un Conseil d'Administration composé d'un Président-Directeur Général et de représentants de l'Administration, des organismes publics sociétaires et de l'Union Nationale des Agriculteurs.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière de la Société, ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de la tutelle de l'Etat sur la Société.
Art. 5. — En cas de dissolution de la Société le produit net de la liquidation fera retour à l'Etat et aux organismes publics sociétaires au prorata de leurs participations.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 janvier 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA