Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Protocoles annexés à la présente loi, signés à Paris le 6 juin 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
1) Protocole relatif à l'aide-programme française;
2) Protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels;
3) Protocole relatif aux conditions de financement d'équipements industriels destinés à de petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 7 janvier 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1975.