Loi N° 76-23 du 4 février 1976, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus le 2 décembre 1975, à Abdjan entre le Gouvernement Tunisien et la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part en vue du financement du projet du Gazoduc d'El Borma (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie, annexés à la présente loi, relatifs au prêt accordé par la Banque Africaine de Développement à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et désignés ci-après :

1°) Accord de prêt conclu à Abidjan le 2 décembre 1975 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la Banque Africaine de Développement d'un montant de : trois millions sept cent cinquante mille unités de compte (3.750.000 U.C.), destiné au financement du projet du gazoduc d'El Borma.
2°) Accord de garantie conclu à Abidjan le 2 décembre 1975 entre la Tunisie et la Banque Africaine de Développement, concernant le prêt sus-visé.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 4 février 1976

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 janvier 1976.