Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi, relatif aux conditions de financement de
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 janvier 1976.
projets d'équipements de télécommunications signé à Paris le 31 juillet 1974, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA