Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 98 du décret du 16 octobre 1897 relatif à la police des chemins de fer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 98 (nouveau). — Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie ferrée, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails sera puni de dix ans de travaux forcés.
S'il y a homicide ou blessures le coupable sera dans le premier cas puni de mort et dans le second à la peine de vingt ans de travaux forcés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 4 février 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 janvier 1976.