Le Ministre des Transports et des Communications ;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 74-30 du 16 Janvier 1974, portant création de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-783 du 7 Novembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis et notamment son article 9, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 26 Novembre 1975 ;
Vu l'arrêté du 26 Novembre 1975, fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle de formation des Inspecteurs des cadres particuliers des Postes Télégraphes et Téléphones au sein de l'Ecole des Postes et des Télécommunications ; et notamment son article 3.
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — L'accès à la 3ème année du cycle de formation des inspecteurs est ouvert par voie de concours aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours, titulaires de deux certificats de licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent.
Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixera le nombre de places à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription.
p. 11741174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 21 Mai 1976
TITRE II
REGLEMENTS DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1. — Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins et ayant moins d'une année de date au jour du concours.
2. — Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins d'une année de date au jour du concours.
3. — Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ayant moins d'une année de date au jour du concours.
4. — Certificat de bonne vie et mœurs, ayant moins de trois mois de date au jour du concours.
5. — Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6. — Copie dûment certifiée conforme des 2 certificats de licence en droit ou en sciences économiques ou du diplôme équivalent permettant de se présenter au concours.
7. — Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse nerveuse ou de poliomielyte ou définitivement guéri.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves des concours
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission :
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une épreuve de droit public (durée 2 h coefficient 2);
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 1 heure, coefficient 1).
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 60 points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures ni notes. Cependant pour l'épreuve de traduction, ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 14 mai 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME
Droit Public
A. — Organisation politique de la Tunisie :
1°) Histoires des institutions tunisiennes :
- La Tunisie avant le protectorat; son organisation
- Evolution pendant le protectorat;
- L'autonomie interne;
- L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
2°) La Constitution du 1er Juin 1959 :
- Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif.
- L'Assemblée nationale (composition, fonctionnement, attributions).
- Le Président de la République (Election, Attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale).
- Le conseil d'Etat, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour.
- Les droits et devoirs du citoyen.
B. — Droit Administratif Tunisien :
1°) L'organisation administrative :
- Centralisation, décentralisation, déconcentration
- L'Administration centrale
- l'Administration locale et les collectivités publiques locales
- Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics.
- Les entreprises nationalisées.
- Les sociétés d'économie mixte.
2°) L'action administrative :
- Les agents de l'Etat et des collectivités publiques
- Le statut général des fonctionnaires
- Les contrats administratifs et les marchés publics
- Le domaine
- La police administrative : Procédés de la police administrative
- Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration.
3°) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :
- La voie de fait.
4°) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs, éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration.
Les conflits de juridictions.