Le Ministre de l'Equipement,
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-262 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination
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en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de secrétaire d'administration au Ministère de l'Équipement sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui, à la date de l'examen ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen d'aptitude professionnelle comporte :
Pour les agents à titulariser dans le grade de secrétaire d'Administration :
— Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2);
— Une composition au choix du candidat soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière, durée 3 heures, coefficient 2 : et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu au minimum 40 points au total.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 13 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 établit la liste de classement par ordre de mérite au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles chiffrées de l'année en cours et des deux dernières années.
Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.
Tunis, le 21 mai 1976
Le Ministre de l'Équipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A. — 1) Organisation politique et administrative :
La Constitution du 1er Juin 1959;
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs).
L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attribution);
Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs.
2) Structure et organisation de l'administration
Tunisienne
a) Organisation administrative :
Administration Centrale : pouvoir réglementaire;
Les autorités régionales;
Les communes;
Les établissements publics.
b) Le statut général des fonctionnaires :
B. — Législation financière
Le budget :
— Etablissements, exécution, contrôle de l'exécution, règlement du budget.