Le Ministre de l'Equipement:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-361 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 70-162 du 3 mai 1972;
Arrête :
Article Premier. — Le concours interne tel qu'il a été défini à l'article 49 paragraphe 2 du décret sus-visé n° 71-362 du 9 octobre 1971 en vue de la nomination de secrétaires d'administration, est ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli six ans au moins de services effectifs dans le grade de commis d'administration.
Art. 2. — Un arrêté du Ministre de l'Equipement fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, les pièces suivantes :
1) Une attestation du chef de département certifiant que le dossier de l'intéressé comporte notamment :
— Certificat de nationalité;
— Extrait de l'acte de naissance;
— Extrait du casier judiciaire;
— Certificat de bonne vie et mœurs.
2) Relevé détaillé des services civils accomplis par l'intéressé dans le grade de commis d'administration.
Art. 4. — Le registre d'inscription est clôturé un mois avant le déroulement du concours.
Toute candidature parvenue au Ministère de l'Equipement après la clôture du registre d'inscription est rejetée.
Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission.
Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — Epreuve Ecrites.
1) Une épreuve de dissertation portant sur un sujet d'ordre général ou sur l'histoire du mouvement national (durée : 3 heures, coefficient 3);
2) Deux ou plusieurs questions du droit public ou de législation financière tirées du programme figurant en annexe (durée : 3 heures, coefficient 3);
3) Un exercice d'arithmétique pratique et portant sur le programme figurant en annexe (durée : 2 heures, coefficient 2);
4) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée : 2 heures, coefficient 1).
B. — Epreuves orales :
1) Une interrogation sur le droit public et la législation financière portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2);
2) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine et portant sur le programme figurant en annexe (coefficient 2).
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 90 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury du concours constitué conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Equipement.
Tunis, le 27 mai 1976
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Droit public
A. — Organisation politique :
Histoire du mouvement national
Les origines du mouvement national
Les débuts du mouvement national
Le mouvement national de 1920 à 1938
Le mouvement national à l'indépendance
La Constitution du 1er Juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle pouvoirs)
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnements, attributions)
Les autres organes (conseil économique et social, conseil d'État, conseil supérieur de la magistrature, haute cour)
Les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
Les droits et devoirs de l'homme et du citoyen
B. — Organisation administrative :
1) Structure et organisation de l'administration tunisienne :
Administration centrale, pouvoir réglementaire
Les autorités régionales
Les communes
1312 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juin 1976
Les conseils de gouvernorats
Les établissements publics
2) Le statut général de la fonction publique.
3) Les procédés et moyens d'action de l'administration :
La police administrative
Le service public
Le domaine
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Les marchés des travaux et de fournitures
C. — Organisation judiciaire :
La justice civile : organisation et compétence
Le tribunal immobilier : organisation et compétence
Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) : organisation et compétence
II. — Arithmétique :
Numération - système décimal - nombres complexes - les quatre opérations - divisibilité - nombres premiers - plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple - fractions - rapports de proportions - régie de trois - mélanges et alliages - intérêts simples - escompte - comptes courants, décompte des intérêts d'un compte courant - progression arithmétique et géométrique - intérêts composés - annuités - amortissements
Les exercices porteront essentiellement sur des applications pratiques, à l'exclusion de toute démonstration théorique et de tout établissement de formules
III. — Législation financière :
1) Le budget :
Définition du budget
Établissement, note exécution, contrôle de l'exécution, règlement du budget
2) Le trésor :
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor
Le recouvrement des créances de l'État
Paiement des dettes de l'État
3) Notions sur les ressources publiques :
Différents types de ressources : impôts - emprunts, inflation - moyens de trésorerie
Impôts : généralités, matières imposables, assiettes - taux, modes de recouvrement
Le système fiscal tunisien : droit d'enregistrement - droits de douane - contributions indirectes - contributions directes
4) Les marchés :
Commission supérieure des marchés
Commission départementale des marchés
Différentes catégories de marchés (adjudication - appel d'offres et marché de gré à gré)
IV. — Problèmes économiques et sociaux de la Tunisie contemporaine
Le milieu naturel
Les ressources du sol et du sous-sol
La production agricole et industrielle
Le développement de la vie économique, l'effort d'équipement, investissement
Les échanges commerciaux : importation et exportation.