Le Ministre de l'Équipement:
Vu le loi N° 60-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret N° 71-352 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — Les attachés d'administration sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir ;
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;
b) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de deux certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) à concurrence de 20% des postes vacants par voie de concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grades de secrétaire d'administration ou de secrétaire sténo-dactylographe.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Un arrêté du Ministre de l'Équipement fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
RÉGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'attachés d'administration, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) Extrait de l'acte de naissance;
3) Extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins d'une année de date au jour du concours;
4) Certificat de bonne vie et moeurs;
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.
B. — Candidats appartenant à l'administration :
1) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1er au 7ème ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Équipement.
Toute candidature parvenue au Ministère de l'Équipement après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.
TITRE 3
ÉPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites, pour l'admissibilité et orale pour l'admission.
a). — Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale se rapportant aux problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain (durée 3 heures, coefficient 3);
2) Une composition portant sur un sujet tiré des programmes de droit public général ou de sciences économiques, (durée 3 heures, coefficient 2);
3) Une composition sur la gestion financière et la comptabilité (durée 3 heures, coefficient 2).
b). — Epreuves orales :
1) un exposé oral de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 minutes.
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance (coefficient 3);
2) une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient 3);
3) une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) la législation financière de la Tunisie;
b) l'histoire de la Tunisie (coefficient 2).
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 6. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 7. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales du droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion im-
p. 1310médiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 27 mai 1976
Le Ministre de l'Equipement
LASSAAD BEN OSMAN
Vu,
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
ANNEXE
I. — ÉPREUVE DE CULTURE GÉNÉRALE
Evolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIème siècle.
II. — DROIT PUBLIC
A. — Droit constitutionnel :
1) Droit constitutionnel : Théorie générale :
La notion d'État, théorie de la souveraineté
Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'États
Les systèmes électoraux
Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Les diverses formes de gouvernement :
— Le régime parlementaire;
— Le régime présidentiel;
— Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du gouvernement.
2) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions tunisiennes :
La Tunisie avant le protectorat. Son organisation
Evolution pendant le protectorat
L'autonomie interne
L'organisation provisoire des pouvoirs publics
b) La Constitution du 1er Juin 1959 :
Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)
Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)
Le conseil d'État, le conseil économique et social, le conseil supérieur de la magistrature, la haute cour
Les droits et devoirs du citoyen.
B. — Droit administratif tunisien
1) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration
L'administration centrale
L'administration locale et les collectivités publiques locales
2) L'action administrative :
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
La police administrative : procédés de la police administrative
Contrôle du pouvoir de police; prérogatives de l'administration
3) La juridiction administrative :
Les tribunaux administratifs; éléments de droit comparé les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'administration.
III. — SCIENCES ÉCONOMIQUES
1) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressource : naturelles : denrées vitales et matières premières. leur répartition géographique
Problème démographique : généralité, répartition et structure de la population
Problèmes démographiques de la Tunisie
Ressources naturelles de la Tunisie
2) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État; concentration, trusts, cartels, groupes économiques
Les cadres juridiques de la planification; planification souple, planification dirigée
L'organisation économique de la Tunisie
3) Les échanges internes :
Marché et prix
La monnaie : son histoire, ses formes modernes
Le crédit et le système bancaire
4) La répartition du revenu national :
Le salaire
L'intérêt
Le profit
5) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique
Les politiques anti-cyclique depuis la « Grande dépression 1929 »
IV. — LÉGISLATION FINANCIÈRE TUNISIENNE
1) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1970
2) Le budget de l'État et des collectivités publiques :
Éaboration du budget : (Préparation). Voie, promulgation, modification et règlement
Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution
Règles générales de la comptabilité publique
3) Le trésor :
Rôle des services du trésor
Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor
Recouvrement des créances de l'État; prescriptions quadriennale
Budgets des collectivités locales et établissements publics.