Arrêté du Ministre des Finances du 17 juin 1976, fixant les modalités de souscription et de remboursement de l'emprunt réservé aux titulaires des comptes capital

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 76-52 du 12 mai 1976, autorisant l'émission par l'État d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital et notamment son article 6.

Arrête :

Article Premier. — L'emprunt à émettre, en application de la loi sus-visée n° 76-52 du 12 mai 1976, sera souscrit sur les disponibilités arrêtées au 31 mai 1975 des comptes capital ouverts auprès des Banques au nom de personnes physiques et morales de nationalité étrangère non résidentes en Tunisie.

Peuvent également être utilisées à la souscription à l'emprunt objet de la loi sus-visée n° 76-52 du 12 mai 1976 les sommes existant au 31 mai 1975, en comptes d'attente et qui auront rempli préalablement à la souscription, les conditions requises pour leur passage en compte capital.

Art. 2. — Les obligations à émettre seront classées dans l'une des deux séries suivantes :

1) la série A comporte les obligations remboursables sur 5 ans.
2) la série B comporte les obligations remboursables sur 7 ans.

Chacune de ces obligations aura l'une des valeurs nominales ci-après :

cent (100) dinars;
cinq cents (500) dinars;
mille (1.000) dinars;
cinq mille (5.000) dinars;
dix mille (10.000) dinars.

Art. 3. — La demande de souscription à cet emprunt devra intervenir avant le 31 décembre 1976 et sera présentée par l'intermédiaire de la banque domiciliataire du compte capital qui agira aux nom et place du titulaire du compte.

Le remboursement de l'emprunt en principal et intérêt, sera effectué par la Trésorerie Générale de Tunisie à la diligence de la banque domiciliataire du compte agissant aux nom et place du bénéficiaire.

Art. 4. — Les obligations seront nominatives et négociables entre non résidents.

La transmission des obligations s'opérera à la Trésorerie Générale de Tunisie par un transfert sur le Grand Livre de la Dette Publique, à la diligence de la banque domiciliataire du compte qui doit, à cet effet, produire un bordereau nominatif des obligations ayant fait l'objet de la transaction et une attestation d'homologation délivrée par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Art. 5. — Lors du paiement des intérêts revenant aux titulaires des comptes capital en question, la banque domiciliataire de ces comptes procédera, pour le compte de l'État, à la retenue et au versement au Trésor de tous impôts et taxes frappant ces intérêts.

Tunis, le 17 juin 1976

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION