Le Ministre des Affaires Etrangères,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-302 du 8 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-152 du 2 mai 1973;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 et notamment son article 13;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » occupant un emploi de commis d'administration au Ministère des Affaires Etrangères sont fixés par les dispositions ci-après.
Art. 2. — L'examen professionnel est ouvert aux agents qui à la date du concours ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1°) deux questions au choix du candidat intéressant l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Affaires Etrangères (durée 2 heures, coefficient 2);
2°) confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée N° 66-12 du 3 juin 1969, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel et de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Affaires Etrangères.
Les candidats reçus sont nommés commis d'administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 4 juin 1976
Le Ministre des Affaires Etrangères
HABIB CHATTI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA