Le Ministre de la Justice,
Vu le décret N° 74-980 du 5 novembre 1974, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 74-1063 du 30 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Larbi Boukesra, chef du service de la formation des cadres du Ministère de la Justice est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 23 juin 1976
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ACCORD INTERIMAIRE
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE
ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE (Suite)
TITRE II
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 31
1) Il est institué une Commission mixte qui, pour la réalisation des objectifs fixés par l'Accord et dans les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties contractantes qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.
2) La Commission mixte peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement de l'Accord.
3) La Commission mixte arrête son règlement intérieur.
ARTICLE 32
1) La Commission mixte est composée, d'une part, de représentants de la Communauté et, d'autre part, de représentants de la Tunisie.
2) La Commission mixte se prononce du commun Accord de la Communauté et de la Tunisie.
ARTICLE 33
1) La présidence de la Commission mixte est exercée à tour de rôle par chacune des parties contractantes, selon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
2) La Commission mixte se réunit à l'initiative de son président.
Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité particulière le requiert, à la demande de l'une des parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3) La Commission mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
ARTICLE 34
Chaque partie contractante communique, sur demande de l'autre partie, toutes informations utiles sur les Accords comportant des dispositions tarifaires ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les modifications qu'elle apporte à son tarif douanier ou au régime de ses échanges extérieures.
Au cas où ces modifications ou ces Accords auraient une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'Accord, des consultations adéquates auront lieu sur demande de l'autre partie au sein de la Commission mixte, en vue de prendre en considération les intérêts des parties contractantes.
ARTICLE 35
Lorsque la Communauté conclut un Accord d'association ayant une incidence directe et particulière sur le fonctionnement de l'Accord, des consultations adéquates auront lieu au sein de la Commission mixte, afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des parties contractantes définis par le présent Accord.
ARTICLE 36
1) Les parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations de l'Accord. Elles veilleront à la réalisation des objectifs inscrits dans l'Accord.
2) Si une partie contractante estime que l'autre partie contractante a manqué à une obligation de l'Accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Au préalable, elle fournit à la Commission mixte tous les éléments utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'Accord doivent être choisies par priorité. Ces mesures sont immédiatement notifiées à la Commission mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations, sur demande de l'autre partie contractante.
ARTICLE 37
Aucune disposition de l'Accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à des fins défensives,
p. 1545à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires :
c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
ARTICLE 38
Dans les domaines couverts par l'Accord :
- le régime appliqué par la Tunisie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Tunisie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou sociétés tunisiens.
ARTICLE 39
Le protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative ainsi que les annexes A, B, C et D, font partie intégrante de l'Accord. Les déclarations et les échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante de l'Accord.
ARTICLE 40
Le présent Accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d'autre part, au territoire de la République Tunisienne.
ARTICLE 41
Le présent Accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
ARTICLE 42
1) Le présent Accord est soumis à approbation selon les procédures propres aux parties contractantes, lesquelles se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1er.
Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération signé ce même jour et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1977. Toutefois, la période au cours de laquelle le présent Accord est appliqué, est prise en compte pour l'application des dispositions de l'article 12 paragraphe 2 de l'Accord de coopération ainsi que de la déclaration de la Communauté économique européenne relative aux dispositions de l'article 20 paragraphe 2 dudit Accord de coopération.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord intérimaire.
Fait à Tunis, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante seize.
Pour le Conseil des Communautés Européennes;
Gaston THORN Claude CHEYSSON
Pour le Président de la République Tunisienne;
Habib CHATTI