Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés le protocole d'Accord et la Convention annexés à la présente loi, conclus respectivement le 29 mars 1976 et le 5 mai 1976 entre le gouvernement
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1976.
Tunisien d'une part et les Sociétés SUPRA AB, Freeport international Inc; Hambros Investment Co. Ltd; International Finance Corporation, New World Development Corporation et Kuwait Investment Company d'autre part portant rachat par le Gouvernement Tunisien de la Société NPK Engrais SAT.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanès, le 11 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA