Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 376 du Code du Travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 376 (nouveau). — Toute difficulté surgie entre employeurs et salariés, susceptible de provoquer un conflit collectif de travail, et qui n'aura pas trouvé, de solution au sein des structures paritaires de l'entreprise, doit être présentée, avant toute grève ou lock-out par la partie la plus diligente au Bureau Régional de Conciliation territorialement compétent.
Le Bureau Régional de Conciliation après avoir réuni toutes les données, soumet l'objet du conflit à la commission régionale de conciliation.
Art. 2. — Il est ajouté au Code du Travail un article 376bis ainsi conçu.
Article 376 bis. — Toute décision de grève ou de lock-out doit être précédée d'un préavis de 40 jours adressé par la partie intéressée à l'autre partie et au Bureau Régional de Conciliation ou, à défaut, à l'Inspection Régionale du Travail territorialement compétente. Le délai de préavis commence à courir à partir de la saisine du Bureau Régional de Conciliation ou de l'Inspection Régionale du Travail.
En outre, la grève ou le lock-out doit être approuvé par la Centrale Syndicale Ouvrière ou par l'Organisation Centrale des Employeurs.
Art. 3. — Les articles 377, 378, 379, 381, 382, 383 et 387 du Code du Travail sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 377 (nouveau). — La Commission Régionale de Conciliation est présentée par le Gouverneur de la Région assisté du Chef du Bureau Régional de Conciliation, ou, à défaut, de l'Inspecteur Régional du Travail, elle comprend en outre :
a) Deux représentants de l'Organisation des Travailleurs dont un représentant la Centrale Syndicale ;
b) Deux représentants des employeurs ou des Organisations Syndicales d'Employeurs intéressées dont un représentant l'Organisation Centrale des Employeurs.
Article 378 (nouveau). — En cas de conflit s'étendant sur plusieurs gouvernorats ou sur l'ensemble du territoire de la République, l'objet du conflit est soumis à la Commission Centrale de Conciliation présidée par le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant assisté du Chef du Bureau Central de Conciliation.
La Commission comprend en outre :
1°) Deux représentants de chacune des centrales syndicales d'employeurs et de travailleurs ;
2°) Deux représentants des employeurs ou des syndicats des employeurs concernés ;
3°) Deux représentants des employeurs des travailleurs concernés.
Des décrets déterminent les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau Central et des Bureaux Régionaux de Conciliation ainsi que le statut des agents de la conciliation.
Article 379 (nouveau). — La Commission Régionale ou la Commission Centrale de Conciliation peut faire procéder à toutes les enquêtes et s'entourer de tous les avis qu'elle juge utiles.
Article 381 (nouveau). — Si la solution proposée n'est pas acceptée par l'une ou l'autre des parties, celles-ci peuvent convenir de soumettre le conflit à l'arbitrage.
Dans ce cas, la Commission Régionale ou la Commission Centrale transmet le dossier constitué sur le différend à l'arbitre désigné d'un commun accord par les parties.
Faute d'accord entre les parties sur un arbitre dans un délai de 48 heures, celui-ci est désigné par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Article 382 (nouveau). — La liste des arbitres appelés à être désignés par les parties au conflit est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, après consultation des Centrales Syndicales d'Employeurs et de Travailleurs.
La liste des arbitres est soumise à révision tous les trois ans. Elle peut être complétée à toute époque en cas de besoin.
Article 383 (nouveau). — L'arbitre commun a tous les pouvoirs d'amiable compositeur. La sentence doit être rendue dans un délai de 4 jours à compter du jour de la saisine de l'arbitre commun.
Article 387 (nouveau). — En cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre, et notamment celles de l'article 376 bis de la présente loi relatif au préavis et à l'approbation de la centrale syndicale, les grèves et les lock-out sont illégaux.
Les relations de travail sont rompues du fait de la partie responsable de l'inobservation des dispositions du présent chapitre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Faits au Palais de Skanès, le 11 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA