Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles trente-neuf et quarante du code de procédure civile et commerciale, promulgué par la loi N° 59-13 du 5 octobre 1959 sont modifiés comme suit :
Art. 39. (nouveau). — Lorsque le montant de la demande ne dépasse pas cinq cents dinars, le juge cantonal connaît en dernier ressort en matière civile, des actions personnelles ou mobilières et en matière commerciale, des actions en paiement.
Il connaît en premier ressort des mêmes actions jusqu'à mille dinars.
Il connaît seul des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal.
Il juge en dernier ressort, si le montant annuel de la pension allouée n'excède pas cent vingt dinars et en premier ressort si le montant de la pension excède cette somme quelque soit le montant de la demande ou de la pension allouée.
(Le reste sans changement).
Art. 40. (nouveau). — Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi.
Ils jugent en dernier ressort si le montant de la demande n'excède pas mille cinq cents dinars, et en premier ressort si le montant de la demande excède ce chiffre.
(Le reste sans changement).
Art. 2. — La procédure en vigueur à la date de promulgation de la présente loi demeure applicable aux affaires en cours à cette date jusqu'à leur règlement par le tribunal auquel elles sont soumises.
Les décisions rendues dans les affaires visées à l'alinéa précédent ainsi que les décisions rendues avant la promulgation de la présente loi demeurent, en ce qui concerne les voies de recours, soumises à la législation en vigueur avant cette promulgation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 11 août 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1976.