Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics n'caractère administratif;
Vu le décret N° 75-335 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 73-108 du 30 mai 1970, fixant le statut particulier des personnels administratifs et techniques du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret N° 71-282 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-263 du 6 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres administratifs communs, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-222 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-165 du 8 avril 1973, portant statut particulier des agents du Corps Diplomatique;
Vu le décret N° 71-267 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 71-360 du 9 octobre 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-158 du 2 mai 1972;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
Droits et obligations de l'agent
du personnel technique et administratif
Art. 2. — Lorsque le conjoint d'un agent du personnel technique et administratif exerce à titre professionnel une activité privée lucrative en Tunisie, déclaration doit en être faite à l'administration. Celle-ci prend, s'il y a lieu les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.
L'activité privée lucrative est interdite au conjoint de l'agent du personnel technique et administratif en service à l'étranger, celui-ci est tenu de faire respecter ces dispositions par son conjoint.
Art. 3. — Il est interdit à tout agent du personnel technique et administratif d'accepter des dons qui représentent pour lui directement ou indirectement un avantage financier auquel il n'y a pas normalement droit et sont de nature à compromettre son indépendance.
p. 20302030 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 - 31 août 1976
Art. 4. — L'agent du personnel technique et administratif en service à l'étranger ne peut déposer en justice que sur autorisation expresse du Ministère des Affaires Etrangères.
Art. 5. — L'agent du personnel technique et administratif est tenu de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire et de s'abstenir de toute immisation dans les affaires intérieures de cet État ainsi que de tout propos pouvant nuire aux relations de la Tunisie avec cet État.
Art. 6. — L'agent du personnel technique et administratif ne peut, quand il est en service à l'étranger, se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription, que sur ordre ou autorisation préalable du chef de mission. Lorsque l'agent désire, pendant qu'il est en congé, se déplacer dans le pays accréditaire ou en dehors de sa circonscription, il doit informer le chef de mission et lui indiquer le lieu et la durée de son déplacement. Le retour de tout agent du personnel technique et administratif en Tunisie est subordonné à l'autorisation préalable du Ministère des Affaires Etrangères.
Art. 7. — L'agent du personnel technique et administratif appelé par ordre ou rappelé à l'administration centrale, doit obligatoirement, regagner la Tunisie et se tenir à la disposition du Ministère des Affaires Etrangères.
CHAPITRE DEUX
Rémunération
Art. 8. — La rémunération servie à l'agent du personnel technique et administratif en service à Tunis, ainsi que son régime de retraite et de prévoyance sociale sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
La rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux agents du personnel technique et administratif en service à l'étranger, ainsi que leur régime social sont fixées par les mêmes dispositions que celles régissant les agents du personnel diplomatique en service à l'étranger.
Art. 9. — Le classement hiérarchique ainsi que l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du personnel technique et administratif sont fixés par décret.
CHAPITRE TROIS
Conseil Central
Art. 10. — Les dispositions relatives au Conseil Central prévues par le statut particulier des agents du Corps Diplomatique sont applicables au personnel technique et administratif.
TITRE DEUX
ORGANISATION DE LA CARRIERE DES AGENTS
DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Art. 11. — Au cours de leur carrière, les agents du personnel technique et administratif appartiennent à des grades, occupent des emplois prévus à la loi des cadres et peuvent être chargés à l'administration centrale et au sein des missions diplomatiques et consulaires à l'étranger des fonctions correspondant à leurs grades.
Art. 12. — Les agents du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères appartiennent aux corps suivants :
- le corps des agents des télécommunications;
- le corps des chiffreurs;
- le corps des courriers diplomatiques.
CHAPITRE PREMIER
Des agents des télécommunications
Art. 13. — Le corps des agents des télécommunications comprend les grades énumérés ci-après :
- ingénieur principal;
- ingénieur;
- ingénieur adjoint;
- adjoint technique.
Art. 14. — Les agents des télécommunications sont chargés des services techniques des télécommunications du Ministère des Affaires Etrangères.
Section 1. — Des ingénieurs principaux
Art. 15. — Le grade d'ingénieur principal comporte 8 (huit) échelons.
1. — RECRUTEMENT
Art. 16. — Les ingénieurs principaux sont recrutés :
1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves âgés de 30 ans au plus qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet par décret;
b) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus ayant subi avec succès des études d'une durée minimum des six ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent d'une école supérieure technique, et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au § a ci-dessus par la commission départementale d'équivalence;
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs ayant accompli 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Aucun candidat ne peut être admis à participer plus de deux fois au concours prévu ci-dessus.
Art. 17. — a) Les ingénieurs principaux recrutés conformément aux dispositions du § 1° a) de l'article 16 sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Toutefois, lorsque la durée du cycle d'études au-delà du baccalauréat dépasse 6 ans, une bonification d'ancienneté égale à la période excédant les 6 ans est accordée à l'intéressé lors de sa nomination.
b) les ingénieurs principaux nommés conformément aux dispositions du § 1° b) de l'article 16 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés;
c) les fonctionnaires nommés ingénieurs principaux conformément aux dispositions du § 2° de l'article 16 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Ils sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils déterraient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'il y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur grade précédent.
p. 20312. — AVANCEMENT
Art. 18. — La durée de temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les échelons 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et trois ans pour les autres échelons.
SECTION II
DES INGENIEURS
Art. 19. — Le grade d'ingénieur comporte onze échelons.
1. — RECRUTEMENT
Art. 20. — Les ingénieurs sont recrutés :
1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi :
a) les anciens élèves ayant terminé le cycle complet des études d'une école dont la scolarité est d'une durée minimum de 4 ans et agréée à cet effet par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après avis de la commission d'équivalence départementale;
b) les étudiants dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus aux § a) ci-dessus par la commission prévue au même paragraphe.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les ingénieurs adjoints justifiant de 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 21. — Les ingénieurs recrutés dans les conditions prévues au 1°) de l'article 20 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de deux ans l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 22. — Les fonctionnaires nommés ingénieurs dans les conditions prévues à l'alinéa 2°) de l'article 20 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau, grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2. — AVANCEMENT
Art. 23. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et à trois ans pour les autres échelons.
SECTION III
DES INGENIEURS ADJOINTS
Art. 24. — Le grade d'ingénieur adjoint comporte douze échelons.
1. — RECRUTEMENT
Art. 25. — Les ingénieurs adjoints sont recrutés :
1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir, parmi les anciens élèves qui, ayant accompli le cycle d'études d'une durée minimum de 2 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent, ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après avis de la commission départementale d'équivalence et d'agrément.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir, parmi les adjoints techniques justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité, et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 26. — Les ingénieurs adjoints recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1) de l'article 25 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an soit licenciés.
Art. 27. — Les ingénieurs adjoints nommés dans des conditions prévues à l'alinéa 2) de l'article 25 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'il auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont :
Soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2. — AVANCEMENT
Art. 28. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est de 1 an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Section IV. — Des adjoints techniques
Art. 29. — Le grade d'adjoint technique comporte 13 échelons.
1. — Recrutement
Art. 30. — Les adjoints techniques sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant des études secondaires techniques d'une durée minimum de 7 ans et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats exerçant au Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services civils effectifs dans un grade immédiatement inférieur;
3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires titulaires âgés de 40 ans au moins appartenant à un grade immédiatement inférieur, comptant au moins 10 ans de services effectifs et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Les règlements et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 31. — Les adjoints techniques recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 30 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 32. — Les adjoints techniques nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 30 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
p. 20322. — Avancement
Art. 33. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE DEUX
Des chiffreurs
Art. 34. — Le corps des chiffreurs comprend les grades énumérés ci-après :
- inspecteur principal du chiffre;
- inspecteur du chiffre;
- attaché du chiffre;
- secrétaire du chiffre.
Art. 35. — Les chiffreurs sont chargés des services du chiffre et du Télex au Ministère des Affaires Etrangères.
Section I. — Des inspecteurs principaux du chiffre
Art. 36. — Le grade d'inspecteur principal du chiffre comporte 6 (six) échelons.
1. — Recrutement
Art. 37. — Les inspecteurs principaux du chiffre sont recrutés :
1°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie d'examen professionnel parmi les inspecteurs du chiffre qui à la date de l'examen ont accompli 8 ans de services effectifs dans leur grade;
2°) à concurrence de 50% des emplois mis en concours par voie de nomination directe parmi les inspecteurs du chiffre qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.
Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 38. — Les inspecteurs principaux du chiffre nommés dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus sont titularisés sans condition de stage et rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'avantage retiré de ce classement est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
2. — Avancement
Art. 39. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi. Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
Section II. — Des inspecteurs du chiffre
Art. 40. — Le grade d'inspecteur du chiffre comporte 11 échelons.
1. — Recrutement
Art. 41. — Les inspecteurs du chiffre sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours, titulaires d'un diplôme spécialisé, sanctionnant des études supérieures d'une durée de 4 années après le baccalauréat et agréé à cet effet par arrêté du Ministère des Affaires Etrangères après avis de la commission départementale d'équivalence;
2°) à concurrence, de 25% des emplois vacants par voie de concours sur épreuves ouvert aux attachés du chiffre, qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade;
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les attachés du chiffre, âgés au moins de 40 ans et comptant 10 ans de services civils effectifs dans leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement spécial et ayant fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'inspecteur du chiffre.
Les deux concours ci-dessus ont lieu en même temps que les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 42. — Les inspecteurs techniques recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 41 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 43. — Les inspecteurs techniques nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 41 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2. — Avancement
Art. 44. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3, deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et trois ans pour les autres échelons.
Section III. — Des attachés du chiffre
Art. 45. — Le grade d'attaché du chiffre comporte 12 échelons.
1. — Recrutement
Art. 46. — Les attachés du chiffre sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et titulaires d'au moins deux certificats d'enseignement supérieur technique d'une école spécialisée agréée, à cet effet, par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après avis de la commission départementale d'équivalence;
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux secrétaires du chiffre qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade;
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les secrétaires du chiffre exerçant au Ministère des Affaires Etrangères inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs et qui ont fait preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'attaché du chiffre.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 47. — Les attachés du chiffre recrutés dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 46 ci-dessus sont sou-
p. 2033mis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 43. — Les attachés du chiffre nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 46 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2. — Avancement
Art. 49. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans; elle est de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Section IV. — Des secrétaires du chiffre
Art. 50. — Le grade de secrétaire du chiffre comprend 13 échelons.
1. — Recrutement
Art. 51. — Les secrétaires du chiffre sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant des études secondaires techniques d'une durée minimum de 7 ans et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats exerçant au Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services civils effectifs dans un grade immédiatement inférieur;
3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires titulaires, âgés de 40 ans au moins appartenant à un grade immédiatement inférieur, comptant au moins 10 ans de services effectifs et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un même jury.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 52. — Les secrétaires du chiffre recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 51 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 53. — Les secrétaires du chiffre nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 51 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2. — Avancement
Art. 54. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
CHAPITRE TROIS
DES COURRIERS DIPLOMATIQUES
Art. 55. — Le corps diplomatique comprend les grades énumérés ci-après :
— Courrier diplomatique principal;
— Courrier diplomatique;
Art. 56. — Les courriers diplomatiques sont chargés de l'accompagnement et de la sécurité des valises et du courrier diplomatiques. Ils peuvent être appelés quand ils ne sont pas en déplacement à d'autres tâches administratives.
Section I — Des Courriers Diplomatiques Principaux
Art. 57. — Le grade des courriers diplomatiques principaux comporte 12 échelons.
1. — Recrutement
Art. 58. — Les courriers diplomatiques principaux sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 30 ans au plus à la date du concours et titulaires d'au moins deux certificats d'enseignement supérieur.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux courriers diplomatiques qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
3°) à concurrence de 10% des emplois pourvus par les deux concours précédents par voie de nomination directe parmi les courriers diplomatiques exerçant au Ministère des Affaires Etrangères inscrits à un tableau d'avancement spécial, âgés d'au moins 40 ans et comptant au moins 10 ans de services civils effectifs et qui ont fait preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade de courrier diplomatique principal.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps les épreuves étant appréciées par un jury commun.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 59. — Les courriers diplomatiques principaux recrutés dans les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 58 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 60. — Les courriers diplomatiques nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 58 ci-dessus sont
p. 2034dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultait de leur nomination, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an, à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2. — Avancement
Art. 61. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de deux ans; elle est de trois ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés.
Section II. — Des Courriers Diplomatiques
Art. 62. — Le grade de courrier diplomatique comporte 13 échelons.
1. — Recrutement
Art. 63. — Les courriers diplomatiques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent et âgés de 20 ans au plus à la date du concours.
2°) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats exerçant au Ministère des Affaires Etrangères qui, à la date du concours, ont accompli au moins 6 ans de services civils effectifs dans un grade immédiatement inférieur.
3°) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires titulaires âgés de 40 ans au moins appartenant à un grade immédiatement inférieur et qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 64. — Les courriers diplomatiques recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 63 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée n'excédant pas un an, soit licenciés.
Art. 65. — Les courriers diplomatiques nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 63 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultait de leur nomination, est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur grade précédent. Ils sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
2. — Avancement
Art. 66. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les plus méritants.
TITRE III
CHAITRE PREMIER
DISPOSITIONS PARTICULIERES
SERMENT
Art. 67. — Avant sa titularisation, l'agent stagiaire du personnel technique et administratif ayant fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable prête serment dans les termes suivants :
« Je jure par Dieu tout Puissant de servir fidèlement mon pays, de garder scrupuleusement les secrets de ma profession, de respecter strictement les dispositions du statut particulier des agents du personnel technique et administratif et de me conduire dignement en tout comme un représentant militant et loyal de mon pays ».
Art. 68. — Le serment est prêté devant le Ministre des Affaires Etrangères ou son représentant.
Un procès verbal d'audience en est dressé.
AFFECTATION
Art. 69. — L'agent du personnel technique et administratif ne peut être affecté à une mission à l'étranger qu'après avoir accompli au moins trois ans de service à l'administration centrale et épuisé ses droits à congé au titre de ces années de service.
Art. 70. — La durée des services à l'étranger pour tous les agents ne peut excéder six ans y compris les droits à congé, sauf nécessité de service.
CONGES DES AGENTS AFFECTES A L'ETRANGER
Art. 71. — Les droits à congé ne sont ouverts qu'après une année d'exercice à l'Etranger.
Art. 72. — Les agents du personnel technique et administratif affectés dans les pays où le climat et les conditions de vie sont particulièrement difficiles bénéficiant d'un congé payé variant entre quarante cinq et soixante jours par année de services effectifs.
La liste de ces pays est fixée par arrêté du Premier Ministre en date du 6 avril 1973 fixant la durée du congé de repos de certains agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'Etranger.
Art. 73. — Sous réserve des dispositions de l'article 36 du statut général des personnels de l'État, l'agent du personnel technique et administratif qui ne rejoint pas son poste à l'expiration du congé peut être traduit devant le conseil central agissant en qualité de conseil de discipline.
DISPONIBILITE SPECIALE
Art. 74. — L'agent du personnel technique et administratif dont le conjoint est affecté à l'Etranger sans qu'il le soit lui-même, peut sur sa demande et pour la durée de cette
p. 2035situation être placé en position de disponibilité spéciale. Dans cette position l'intéressé perd ses émoluments d'activités et conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.
CHAPITRE DEUX
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU MARIAGE
DES AGENTS DU PERSONNEL TECHNIQUE
ET ADMINISTRATIF
Art. 75. — L'agent du personnel technique et administratif ne peut contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Ministre des Affaires Etrangères.
Le demande d'autorisation de mariage doit être transmise par voie hiérarchique et déposée, sauf cas exceptionnel, deux mois au moins avant la date prévue pour le mariage.
Art. 76. — L'agent du personnel technique et administratif ne peut contracter mariage avec une personne de Nationalité Etrangère.
Art. 77. — L'agent du personnel technique et administratif qui ne demande pas l'autorisation préalable pour contracter mariage ou qui passe outre la décision du Ministre des Affaires Etrangères en la matière, est considéré comme étant démissionnaire d'office.
TITRE VI
Dispositions Transitoires
Art. 78. — Jusqu'au 31 décembre 1976 et dans la limite de 30% de l'effectif des chiffres en chef et des chiffres prévu à la loi des cadres, peuvent être versés dans le grade de secrétaire du chiffre, les fonctionnaires titulaires de la catégorie « C » et les agents temporaires de la catégorie « B » exerçant la fonction de chiffreur depuis au moins cinq ans, à cette date, sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après :
1°) avoir suivi une formation spécialisée assurée sous l'égide du Ministère des Affaires Etrangères ;
2°) avoir subi un test professionnel devant une commission spéciale dont la composition est fixée par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères, permettant de juger leurs aptitudes et leur capacité d'exercer les fonctions de secrétaire du chiffre.
Art. 80. — Les fonctionnaires et les agents nommés dans les conditions des articles 78 et 79 ci-dessus sont classés à un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien emploi.
Art. 81. — Les inspecteurs techniques, les chiffres en chef, les chiffres et les courriers diplomatiques actuellement en fonction sont reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Art. 82. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 83. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 19 août 1976
Le Président de la République Tunisienne